des pièces versées aux débats que cette association, dont les statuts initiaux ont été déposés à la préfecture d'Ille-et-Vilaine le 6 juin 2002 et qui a été agréée le 14 novembre 2005, a connu des modifications

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas relevé que d'importantes

nouvelle pièce en appel, invoque à nouveau mais ne démontre pas davantage qu'en première instance la mise en oeuvre par la société Clima'therm de techniques bâtiment, notamment de maçonnerie, ni les importantes

EMPLOYEUR, CE TEXTE N'A PAS POUR EFFET, A DEFAUT DE CLAUSE EXPRESSE, DE RENDRE OPPOSABLE A CE DERNIER, S'IL N'A PAS ADHERE A UN DES ORGANISMES SIGNATAIRES, LES ACCORDS COLLECTIFS POSTERIEURS A CETTE MODIFICATION

contrat de travail adressée aux 36 salariés le 14 décembre 2012 que leur licenciement était envisagé en cas de refus de modification, peu important le nombre de salariés effectivement licenciés par l'employeur

du contrat de travail adressée aux trente-six salariés le 14 décembre 2012 que leur licenciement était envisagé en cas de refus de modification, peu important le nombre de salariés effectivement licenciés

des clauses ayant déjà fait l'objet d'une acceptation expresse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constatait que l'acceptation de la modification des délais contractuels de paiement avait été expressément

salarié un reclassement à 65 heures par mois et que celui-ci a refusé en raison d'une baisse de rémunération, devait s'interroger sur la question de savoir si cette offre constituait ou non une modification

amende de 400 000 francs ; "aux motifs que, le 5 mai 1986, une nouvelle demande de permis modificatif du permis modificatif du 14 mars 1984 était déposée en vue de régulariser a posteriori les importantes

de toilettes de deux volumes de 8 et 12 m et de la création d'un local fermé à clé à usage de remise, sans constater que ces changements d'affectations et ces aménagements auraient entraîné une modification

durée du bail avait été voulu par la société SAMSE pour pouvoir amortir les constructions réalisées, la cour d'appel a énoncé que "le loyer avait été révisé avec une hausse sensible, en raison d'une modification

du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel ; que toutefois, cette information et cette consultation ne s'imposent à l'employeur que lorsque les modifications

DEMISSIONNE, LE 1ER AOUT 1971, EN INVOQUANT LA LIMITATION DE SES FONCTIONS A DEUX IMMEUBLES AU LIEU DE QUATRE PAR SUITE DU RECRUTEMENT LE 1ER MAI 1970, D'UN SECOND GARDIEN DESTINE A REDUIRE SA TACHE TROP IMPORTANTE

DEMANDE A ZERBIB, QUI NE SE PREVALAIT D'AILLEURS D'AUCUNE CLAUSE CONTRACTUELLE LUI GARANTISSANT UN SALAIRE FIXE, DE CONTINUER SA PROSPECTION ; QUE SON REPRESENTANT, QUI NE SUBISSAIT PAS UNE MODIFICATION

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'assemblée générale des copropriétaires du 15 juillet 1989, qui avait décidé de la réhabilitation de l'immeuble après son incendie, avec d'importantes

transfert de propriété jusqu'au paiement du prix, l'arrêt retient exactement qu'au moment de la levée d'option, le prix était déterminable puisque ses éléments "étaient connus et non susceptibles de modification

. ; QUE DAME X..., DESIREUSE D'AMENAGER LES ETAGES DE SON IMMEUBLE, Y A FAIT EFFECTUER D'IMPORTANTS TRAVAUX QUI ONT PROVOQUE L'EFFONDREMENT D'UN MUR DE LA MAISON DES CONSORTS Y...

Z... n'était pas un modèle 365 GTC et n'était pas davantage une Ferrari en raison de très nombreuses et importantes modifications apportées parfois au mépris des règles de l'art ou des prescriptions du