de la production de décomptes synthétiques desdites cotisations comprenant pour les périodes concernées le montant total réclamé, l'état des salaires concernés pour chaque salarié, et le renvoi aux modalités

commune sollicitant la réformation de ce chef de l'ordonnance ; Sur le second moyen : Attendu que la société Cannes Estérel fait grief à l'arrêt de réformer l'ordonnance de référé entreprise sur les modalités

société Fiducial alors que la société Deloitte a tout intérêt à relever de son juge naturel dont la proximité géographique entraînera pour elle des frais moindres, notamment, en ce qui concerne les modalités

l'espèce, Mme F... a respecté ces obligations, que si elle a demandé la fixation prioritaire au lieu d'une autorisation d'assignation à jour fixe, cette erreur de pure forme qui ne porte que sur les modalités

avec sursis assorti de la mise à l'épreuve qu'après avoir entendu l'avocat du condamné au cours d'un débat contradictoire devant elle, ou le condamné lui-même (s'il n'a pas voulu d'avocat), selon les modalités

dispositions de l'article 183, alinéa 4, du Code de procédure pénale, les ordonnances de non-lieu qui doivent être portées à la connaissance de la partie civile " sont simultanément et selon les mêmes modalités

ce motif qui fait totalement abstraction des capacités financières de la personne mise en examen, la chambre d'accusation n'a pas mis la Cour de Cassation en état de s'assurer que le montant et les modalités

sanctionnent cette infraction, aucune disposition légale ou réglementaire et notamment l'arrêté du 7 janvier 1991 pris en application du décret du 6 mai 1988 relatif à la construction, au contrôle et aux modalités

a condamné Victor X... à la peine de 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; " aux motifs qu'il y a lieu de modifier " le quantum de la peine et ses modalités

le prévenu ; "alors qu'il ne résulte pas de ces motifs que les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par air expiré avaient été faites au moyen d'appareils homologués et selon les modalités

d'assassinat pour des faits situés le 20 décembre 1988 et a prononcé à son encontre la peine de la réclusion criminelle à perpétuité ; "alors que si, selon le nouveau Code pénal, les lois fixant les modalités

directeur d'un établissement sur la politique de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résultait des éléments de la cause, et notamment de la lettre du 20 février 1987, qu'un différend important sur les modalités

X..., après avoir relevé les modalités d'accomplissement du travail contractuellement convenues entre les parties, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

de la convention collective ; que l'employeur ne pouvait pas modifier les règles contractuelles plus favorables que la convention collective ; qu'en conséquence, elle ne peut se voir appliquer les modalités

d'un exemplaire des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail doit s'imposer en cas d'infractions aux dispositions relatives au repos hebdomadaire qui ne constitue et ne constituerait qu'une modalité

prévenu avait fait valoir, par voie de conclusions, qu'au regard du droit français qui impose avec une particulière rigueur l'obligation du repos hebdomadaire, le repos dominical ne constitue qu'une modalité

, notamment quant aux ressources de l'inculpé, sa décision fixant le montant et les délais de versement du cautionnement ; que la chambre d'accusation en se bornant à fixer dans son dispositif les modalités

l'avoir condamné à payer des dommages et intérêts au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, si les propositions du médecin du travail peuvent porter sur les modalités