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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00169_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En ce qui concerne la méthode d'évaluation de la taxe sur la valeur ajoutée collectée due : 8.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01921_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
existence d’une faute commise par l’administration, en ce qu’elle a utilisé, pour déterminer le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties due pour le « buffer » au titre de l’année 2017, la méthode
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02352_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
l'exagération d'une reconstitution de ses recettes peut, s'il n'est pas en mesure d'établir le montant exact de ses résultats en s'appuyant sur une comptabilité régulière et probante, soit critiquer la méthode
Source officielleChambre 1
DTA_2100077_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Pour déterminer la valeur locative du parc des expositions de Montluçon dont l'association Monev est propriétaire l'administration fiscale a appliqué la méthode d'évaluation prévue au A du III de l'article
Source officielle1ère chambre
651fa574c601f083189917e3
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'intimée rappelle que la méthode d'évaluation des biens immobiliers consacrée par la cour de cassation consiste à comparer le bien à évaluer avec les transactions contemporaines portant sur des biens
Source officielle2ème chambre
DTA_2024183_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
l'exagération d'une reconstitution de ses recettes peut, s'il n'est pas en mesure d'établir le montant exact de ses résultats en s'appuyant sur une comptabilité régulière et probante, soit critiquer la méthode
Source officielle3ème chambre
DTA_2301283_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
bases d'imposition retenues par l'administration peut, s'il n'est pas en mesure d'établir le montant exact de ses résultats en s'appuyant sur une comptabilité régulière et probante, soit critiquer la méthode
Source officielle1ère chambre
DTA_2202921_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
conséquence de sa localisation géographique et que les termes de comparaison retenus pour déterminer la valeur vénale de la villa ne sont pas pertinents ; - la valorisation de la villa résultant de la méthode
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00947_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
régulière et probante, critiquer la méthode d'évaluation que l'administration a suivie et qu'elle doit lui faire connaître, en vue de démontrer que cette méthode aboutit, au moins sur certains points,
Source officielle3ème chambre
DTA_2301303_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
bases d'imposition retenues par l'administration peut, s'il n'est pas en mesure d'établir le montant exact de ses résultats en s'appuyant sur une comptabilité régulière et probante, soit critiquer la méthode
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10073
30 mars 2016
30 mars 2016
avait toutefois fixé la valeur réelle des titres de la société Holding [P] cédés par les consorts [F] en janvier 2001 à 1.494.200 € après application d'une décote de 25 % ; que, chargé d'indiquer la méthode
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500453_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
rapport de l’assemblée nationale du 10 juin 2025, il conviendrait de mettre fin à l’exigence du seuil du millisievert ; il a été affirmé devant la commission d’enquête parlementaire de 2024 que la méthode
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200549
29 janvier 2015
29 janvier 2015
ressortait des écritures comptables de la société ; que le tribunal administratif de Pau ne pouvait, sans méconnaître les articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, retenir cette méthode
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301056
6 décembre 2018
6 décembre 2018
pas référée à la présence de l'ouvrage public, mais aux caractéristiques et à la situation du terrain, à la qualité du sol et à la profondeur de la nappe d'eau souterraine, a souverainement choisi la méthode
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300358
10 mars 2009
10 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, la méthode d'évaluation
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622370
17 février 1986
17 février 1986
c'est à tort que le tribunal a considéré comme non probante la comptabilité de la société pour les exercices en cause, alors que les experts en avaient reconnu la régularité ; que, subsidiairement, la méthode
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200774_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Enfin, s'agissant de la méthode d'évaluation du montant des loyers réintégrés, compte tenu de son caractère atypique par sa situation (dans une résidence avec piscine et spa), par sa superficie (duplex
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01234_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
L’autorité concédante définit librement la méthode d’évaluation des offres au regard de chacun des critères d’attribution qu’elle a définis et rendus publics et peut ainsi déterminer tant les éléments
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008220091
7 juillet 2006
7 juillet 2006
aménagement. / Ils sont inscrits au procès-verbal des opérations de la révision ; qu'il résulte de ces dispositions que ne peuvent être utilisés comme termes de comparaison, pour l'application de la méthode
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10572
28 novembre 2018
28 novembre 2018
rapport d'expertise s'impose aux parties, sous réserve d'une erreur grossière de l'expert ; Attendu que Monsieur B... estime que l'expert a commis une telle erreur au motif qu'il n'a pas respecté la méthode
Source officiellePage 62 sur 1112