Il sollicite la mainlevée de la mesure d'aide à la gestion du budget familial. Il fait valoir que la dette locative et a été soldée et qu'il n'y a pas de mesure d'expulsion en cours.

élément nouveau n'est intervenu, au jour du délibéré, depuis l'arrêt du 28 mars 1996 dont les motifs, (selon lesquels le maintien du contrôle judiciaire apparaît nécessaire à l'instruction et à titre de mesure

à assurer la sécurité de son personnel ; qu'il doit préparer ses salariés à accomplir la tâche qui leur est confiée dans des conditions exclusives de tout risque d'accident ; qu'il doit prendre les mesures

avril 2015), que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de la région Aquitaine de la Banque de France (le CHSCT) a décidé le 19 juin 2014, afin de mesurer

; que l'absence d'une telle motivation de cette atteinte à la vie privée, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure, fait nécessairement grief

son choix, l'officier de police judiciaire doit procéder à cette mesure en présence de deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative.

l'information judiciaire, qu'en présence de l'intéressé ; qu'il ne peut être dérogé à cette règle qu'en cas d'impossibilité pour les enquêteurs d'organiser la présence de l'intéressé au cours de la mesure

they had become final, and following the Court’s finding of violations of the Convention in these cases;   Having invited the government of the respondent state to inform the Committee of the measures

Le Comité des Ministres a déclaré avoir rempli ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et a décidé de clore l'examen de l'affaire.

the payment of any sums awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:   -           of individual measures

individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -        &#

SUR CE L'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que «ྭle président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé, les mesures conservatoires ou de

Il ne peut cependant pas tenir compte des pièces issues de la mesure d'instruction.

de l'atteinte au secret des affaires et celui soulevé par la société Humanoid tenant à la légalité de la mesure ordonnée, au regard de la généralité de la mesure et de la mission confiée à l'huissier

L'arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel de Versailles statut sur les prétentions des parties en matière d'exécution, confirmant ou infirmant partiellement ou totalement le jugement déféré

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 mars 2018), que par jugement du 30 mai 2017, le juge des enfants a ordonné une mesure

Il liste ainsi diverses mesures qu'il affirme avoir initiées.

de procédure civile ; - condamner solidairement ou à défaut, in solidum, Messieurs [V] et [Z] et le cabinet d'avocats Jurispharma aux entiers dépens, en ce compris les frais engagés au titre des mesures