La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

juin 2013, d'une durée de 24 mois, puis un nouveau bail dérogatoire le 1er juin 2015, d'une durée de 12 mois, ce dont elle a déduit que la durée globale des baux successifs n'excédait pas la durée maximale

ce fait, être prise en considération par la Cour, non saisie à l'égard de ces deux prévenus ; "alors que l'article L. 627-5 du Code de la santé publique prévoit la réduction de moitié de la peine maximale

février 1991, ne font état de cette exigence ; "et alors, enfin, que, de troisième part, la réglementation actuelle prévoit, pour parer à toute contestation, la prise en compte d'une marge d'erreur maximale

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 21 novembre 1990) d'avoir déclaré le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la loi ne fixe pas la durée maximale

fait grief à l'arrêt de lui ordonner de reprendre, à ses frais et sous astreinte, les invendus des opérations terminées qu'il énumère et d'émettre les avoirs correspondant à leur valeur dans le délai maximal

fonds à l'initiative de l'emprunteur, n'étaient pas déterminables à la date de l'offre de prêt, après avoir pourtant constaté que le contrat de prêt prévoyait une période de préfinancement d'une durée maximale

fait droit aux demandes de son ancien salarié, alors, selon le moyen, que constitue un travail saisonnier autorisant la conclusion d'un contrat à durée déterminée l'activité, d'une durée annuelle maximale

travail ; qu'un jugement du tribunal du travail du 4 juin 2004 a retenu la faute inexcusable de l'employeur et attribué à la veuve et aux quatre enfants mineurs du de cujus une rente majorée au taux maximum

moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que la confusion des peines relève d'une faculté dont les juges ne doivent aucun compte et que le maximum

Alors que le dossier de permis de construire prévoyait, conformément aux prescriptions du plan local d'urbanisme, une hauteur maximum de la construction à l'égout du toit de six mètres, les plans d'exécution

131-6 de la loi du 13 juillet 1967 ; que si, par application des dispositions de l'article 197-4 de la loi du 25 janvier 1985 ces faits sont toujours punissables, c'est dans la limite des peines maximales

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DEMANDE D'UNE SOCIETE DEBITRICE (1 salarié maximum et 300 k€ maximum de C.A.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DEMANDE D'UNE SOCIETE DEBITRICE (1 salarié maximum et 300 k€ maximum de C.A.

Le 16 décembre 2025, la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée maximum de 84 mois, au taux de 0,00%, la capacité

l'impossibilité de recueillir un accord amiable, la Commission recommandait le 28 décembre 2023 un rééchelonnement de tout ou partie des créances avec une mensualité de remboursement de968 € sur une durée maximum

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION D'UN CREANCIER (1 salarié maximum et 300 k€ maximum de C.A.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION D'UN CREANCIER (1 salarié maximum et 300 k€ maximum de C.A.