lors de sa première nomination, la décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel seront versées toutes les sommes perçues par le syndic et, à défaut, son mandat

prononcé la nullité des ordonnances du juge d'instruction portant, d'une part, transmission pour compétence au juge délégué de réquisitions de mise en détention et, d'autre part, refus de signer le mandat

somme à titre d'heures de délégation, alors que, d'une part, un délégué du personnel ne peut prétendre au paiement d'heures de délégation utilisées à l'accomplissement d'une mission étrangère à son mandat

formée, alors, selon le moyen, que si l'huissier de justice qui délivre le commandement est saisi par le mandataire du créancier saisissant, ce mandataire, qui ne peut lui-même agir dans le cadre d'un mandat

de la société avec les mêmes pouvoirs que le président directeur général ; qu'il a été licencié le 14 avril 1986 avec un délai-congé de six mois expirant le 30 octobre 1986 ; que, parallèlement, le mandat

légal et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que le nombre élevé d'opérations donnant lieu à d'importants frais de courtage caractérise le mandat

X..., et Mme C... un mandat d'intérêt commun; que la société du Bolmon a été dissoute en 1989 Mme Y... ayant été nommée liquidateur par ordonnance du président du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 décembre 1996) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que l'exercice du mandat de gérant de S.A.R.L. ne fait obstacle à la perception de l'allocation

social de président le 19 décembre 1986, conservant son mandat d'administrateur; que les relations de travail se sont poursuivies et que, par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté au nom de la société ORPEC alors, selon le moyen, que le mandat ad litem des avocats devant le conseil de prudhommes prend naissance

non-paiement de la dette doit émaner du débiteur lui-même ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas suffisamment précisé les circonstances qui auraient fait ressortir l'existence d'un mandat

Attendu que la société Mestre fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 1997) d'avoir fait droit à la demande de la société Sodex, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déduisant l'existence d'un mandat

procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Z... ne disposait que d'une délégation de pouvoirs au titre de "son secrétariat personnel, assistance et gestion de ses intérêts" et d'un mandat

les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Point I, titulaire d'un mandat

[J] [R] à des mandats de délégué syndical et de délégué du personnel » quand la mention des mandats représentatifs dans l'entretien d'évaluation établissait la discrimination, la cour d'appel n'a pas tiré

[L] [F] a fait l'objet le 28 octobre 2021, d'un mandat d'arrêt émis par le juge d'instruction, et le 29 octobre 2021 d'un mandat d'arrêt européen émis par le procureur de la République. 6. M.

Selon le dernier, le contrat de mandat du syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d'effet et d'échéance ainsi que les éléments de détermination de la rémunération du syndic. 7

H... un contrat de mandataire non salarié confiant à celui-ci la recherche d'adhérents susceptibles de souscrire des contrats d'assurance ; que, par lettre du 18 juillet 2011, elles ont résilié le mandat