de le débouter de sa demande tendant au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « que selon les articles L. 1226-2-1 (maladie

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026 La caisse primaire d'assurance maladie

la société Onet Propreté, s'est trouvée, à la suite d'un accident du travail, en arrêt de travail jusqu'au 4 septembre 1995 ; qu'elle a fait l'objet, à cette date, d'un second arrêt de travail pour maladie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maubeuge, dont le siège est ..

qualité d'assistante de caisse et occupait en dernier lieu le poste de manager service comptabilité et de responsable du service paye au magasin de Nantes la Beaujoire ; qu'après avoir été en arrêt maladie

X..., salarié de la SARL Ladevèze (la société), a été victime d'un accident du travail le 21 juillet 1994 ; qu'en l'absence de réserves de l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse

janvier 1993, a été conclue entre l'Union des transports publics et les organisations représentatives des catégories professionnelles, prévoyant en son article 38 qu'en cas d'arrêt de travail pour maladie

à voir juger nul le licenciement, alors, selon le moyen, que laisse présumer l'existence d'une discrimination à l'encontre d'une salariée qui s'est trouvée placée en arrêt de travail pour cause de maladie

2003 et n'étant pas contesté la maladie professionnelle de M.

Une expertise technique a été diligentée concluant à l'absence de lien de causalité entre cette maladie et l'accident du travail. 3.

Q..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 février 2014), que Mme [C], engagée le 1er mars 2000 par la société CJA avocats associés en qualité de chef comptable, a été en arrêt de travail pour maladie

"en ce que l'arrêt a fixé à 1 272 284,40 francs et 169 718,94 francs le préjudice économique de Mme Y... et de son fils, et condamné la SNCF et Bruno X... à verser à la Caisse primaire d'assurance maladie

ou dans un emploi équivalent, alors « que les règles des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 ont pour objet de protéger exclusivement les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie

X... dans ses conclusions, alors que le 29 juin 1989 Mme Y... était absente de son poste et n'a jamais justifié d'une prolongation d'arrêt-maladie concernant ce jour là et n'a même pas pris la peine

Renault, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre civile, section B), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie

: 1 / de la compagnie Axa Assurances IARD, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de La Régie des Transports de Marseille, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val de Marne, dont le siège est