secrétariat des élus communistes et républicains, de la rémunération de trois agents, dont lui-même, sur un emploi affecté à l'association "radio Montluçon bourbonnais" (RMB) qui exploite une radio locale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Locam, dont le siège social est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Locam, dont le siège social est

tribunal d'instance de Lens (élections professionnelles), au profit de la société Le Messager, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; en présence : - de l'union Locale

d'instance de Lagny-sur-Marne, 8 juillet 2004) d'avoir annulé la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndicale au sein de l'établissement Val d'Europe de la société Fnac Média à laquelle l'union locale

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 99-60.531 et n° R 99-60.532 formés par : 1 / Mme Sandrine X..., demeurant ..., 2 / l'Union locale

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré valable la cession du cabinet, en méconnaissance, selon lui, de l'interdiction d'ordre public faite aux parties à une location de locaux à usage mixte

Jean-Marie Masquin a alors formé une demande reconventionnelle tendant à faire constater l'expiration du contrat de bail subsistant et à obtenir le paiement d'indemnités d'occupation, notamment au titre de locaux

le repos dominical, l'a condamné à une amende de 10 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 41a, 105b, 105c, 142 et 146 du Code local

personnel de la maison de retraite et de gériatrie, tout en conservant le bénéfice de la convention collective de 1951, a adopté, pour son système de rémunération et d'ancienneté, un texte dit "annexe locale

d'habitation et à usage commercial dans lequel ils exploitaient un fonds de commerce de bar, se sont réservés la possibilité d'opter pour un paiement partiel du prix sous la forme d'une dation en paiement de locaux

serait trouvé" ; "qu'en conséquence, Guy X... aurait dû être placé en garde à vue ; "alors même qu'il résulte des pièces du dossier : "que Guy X... ne s'est pas opposé à sa conduite dans les locaux

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, agissant en tant que gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Z... un local à usage commercial pour une durée de vingt-trois mois ; que, le 8 février 1993, il a consenti à Mlle Y... pour ce même local un bail dont le terme était fixé au 31 décembre 1994 ; qu'après

que manque à son obligation de délivrer la chose louée et de l'entretenir en état de servir à l'usage pour laquelle elle a été louée le bailleur qui délivre au preneur, et les laisse en l'état, des locaux

dans les mêmes conditions, depuis plusieurs années ; qu'au cas présent, la société l'Equipe exposait que « l'activité de bureau préexistait avant même la visite de l'inspecteur tarification dans les locaux

D... fait grief à l'arrêt de réserver son droit d'hébergement, de dire qu'il exercera, pendant une durée d'un an, un droit de visite sur les enfants, à raison de deux fois par mois, dans les locaux de

alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'employeur qui a manqué à son obligation de sécurité de résultat dès lors que l'un de ses salariés a été victime d'un accident du travail dans les locaux