; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Lauga limited fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à agir en nullité des prêts, alors, selon le moyen, que les interdictions

Paris et la Confédération nationale des avocats ; Sur les moyens uniques des pourvois, qui sont semblables : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2001) d'avoir fait interdiction

accessoire, la publicité et la publication de la décision dans le bulletin du barreau, de l'infirmer pour le surplus et statuant à nouveau de prononcer à son encontre la sanction principale de l'interdiction

140 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu après la clôture de l'instruction, les mesures de contrôle judiciaire d'interdiction

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 20 décembre 1990, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, a prononcé son interdiction

correctionnelle, en date du 7 août 1989, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à la peine de sept ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention, et a prononcé l'interdiction

le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la Cour, dans ses motifs, a énoncé qu'il y avait lieu de prononcer, outre une peine ferme de 9 années d'emprisonnement, une mesure d'interdiction

cour d'assises de la SAONE-ET-LOIRE, en date du 20 janvier 1995, qui, pour tentative de viol et tentative de meurtre en corrélation, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, et a prononcé l'interdiction

d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 6 mars 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement et a prononcé l'interdiction

Une mesure d'interdiction de gérer a également été prononcée contre lui.

partir du mois de mai 1983 ; que le 24 mai 1984, dans le cadre d'une information judiciaire, il a été incarcéré, puis, par ordonnance du 23 novembre 1984, mis en liberté sous contrôle judiciaire avec interdiction

Code civil et L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances ; et alors, d'autre part, qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de ces deux derniers textes en ne recherchant pas si l'interdiction

selon le moyen, que, d'une part, le motif de licenciement étant exclusivement fondé sur la commission du délit de vol par le salarié, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur d'autres faits, telle l'interdiction

le territoire de Paris et de l'Ile-de-France pour une durée de deux ans ; que, dès lors, en faisant droit à la demande du salarié sans constater au préalable qu'il avait effectivement respecté l'interdiction

d'avoir rejeté sa requête tendant à l'application, en sa faveur, de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie en raison des faits ayant fondé sa condamnation à la peine disciplinaire de l'interdiction

de ces constatations déclarer que la clause de non-concurrence avait entraîné une gêne éventuelle pour les salariés du fait de l'amputation d'une partie de leur potentiel d'activité causée par l'interdiction

X..., ès qualités, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 621-24 du Code de commerce que l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ne fait pas obstacle

au jour de la reprise, l'ensemble des pièces et accessoires constituant le stock, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si le fait de continuer à imposer à la société Lamy moto l'interdiction

serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Eldorauto fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que faute par elle de se conformer à l'interdiction