Codes de loi français

Article 231-28

I. - Les informations relatives aux caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables, de l'initiateur et de la société visée, dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF, sont déposées auprès de l'AMF et mises à la disposition

Article 8

règlement ultérieur des mémoires ; de dresser contradictoirement avec les entrepreneurs les attachements, de les signer et de les présenter au visa de l'architecte en chef ; 4° De tenir la comptabilité de l'agence, conformément aux règlements et instructions

Article 5

prévues par le présent chapitre sont présumées satisfaites dès lors que sont respectées les dispositions prévues par le "Guide technique du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ― Tapis roulants de stations de montagne ― Instructions

Article Annexe I

La loi, le règlement, les instructions et circulaires de service, les actes de Gouvernement, la jurisprudence. 2.2. STRUCTURE DE L'ADMINISTRATION. Organes centraux : Gouvernement, administrations centrales. Le Conseil d'État.

Article 14

Lorsque, appartenant à un troupeau infecté de brucellose, il a présenté un résultat individuel positif à au moins une des méthodes définies aux points a, b ou c du 2° de l'article 11 ou au 3° de l'article 11 ; c) Dans des conditions prévues par instruction

Article 229-III.09

Une notice affichée dans les postes d'équipage, donne pour chaque personne, l'emplacement où se trouve la brassière qui lui est réservée et les instructions pour son usage. 7.

Article 421-34

-Des informations mentionnées dans une instruction de l'AMF sont mises à la disposition des investisseurs préalablement à leur souscription de parts ou actions d'un FIA.

Article 3

Si la collectivité a adopté un document récapitulant l'ensemble des instructions de service opposables aux agents titulaires et contractuels, il est annexé au contrat.

Article 2

Soit, s'il s'agit de stages agréés par la région, de traiter ou de transmettre les quittances mensuelles de loyer ou, à défaut, les pièces justificatives en tenant lieu, conformément aux instructions prises par le président du conseil régional.

Article 12

géographiques particulières, le préfet du lieu d'implantation de l'établissement peut autoriser une distance supérieure, mais ne pouvant pas dépasser un rayon de 200 km autour de l'établissement de commerce de détail fournisseur, conformément à une instruction

Article 221-V/26

essais doivent comprendre : .2 une inspection visuelle de l'appareil à gouverner et de ses liaisons associées ; et .3 le bon fonctionnement du moyen de communication entre la passerelle de navigation et le local de l'appareil à gouverner. 3.1 Des instructions

Article Annexe II

Les consignes de sécurité : la mise en application des instructions et l'équipement de protection du chauffeur. 15. Les obligations de surveillance : le stationnement. 16. Les règles et restrictions de circulation ou de navigation. 17.

Article Annexe I

Formalités douanières réalisées au moyen de carnets ATA (Admission temporaire/ Temporary admission), TIR (Transport international routier) et CPD (Carnets de passage en douane) Convention relative à l'admission temporaire (Istanbul) du 26 juin 1990 Instruction

Article Annexe

Instructions et consignes du personnel de l'établissement : 1.5. Visite de réception : Date, lieu et observations : 1.6. Attestation de conformité visée par le préfet : DEUXIEME PARTIE. - EXPLOITATION DU CHAPITEAU 2.1.

Article A4241-53-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 93

Les instructions visées au présent alinéa peuvent également être données par un système électronique mis en œuvre par le gestionnaire. 2. Les bateaux doivent, à l'approche d'un pont mobile, ralentir leur marche.

Article Annexe VII

L'organisme de formation fournit à l'organisme certificateur ses instructions écrites relatives à l'établissement et à la conservation des pièces justificatives et enregistrements concernant notamment :

Article R596-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23

-Le rapporteur consigne, par écrit, le résultat de son instruction dans un rapport. Celui-ci est communiqué à la personne mise en cause ainsi qu'au membre du collège mentionné au I ou à son représentant. IV.

Article R1110-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 56

; h) (Abrogé) ; i) Non-professionnels de santé membres de l'équipe médico-sociale compétente pour l'instruction des demandes d'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée aux articles L. 232-3 et L. 232-6 du même code, ou contribuant à cette instruction

Article R3232-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 64

matière d'achats : a) Contribuer à la définition des stratégies générales d'acquisition des moyens et des prestations de soutien, en cohérence avec celles des systèmes d'armes, ainsi qu'avec la politique industrielle du ministère ; b) Donner ses instructions