est soumis au préfet de région, qui dispose d'un délai de quinze jours pour l'approuver ou en demander la modification.

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat fédération générale Force ouvrière construction, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 5 octobre 2016 par le tribunal d'instance

Ducrot, décédé, aux droits duquel se trouvent ses héritiers : - Mme Suzanne Ducrot, - Mme Valérie Ducrot, épouse Nocera, - Mme Emmanuelle Ducrot, épouse Di Giacomo, qui ont déclaré reprendre l'instance

1997, volontairement demeuré plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la pension ou des subsides qu'il avait été condamné à payer à Christiane Y... par décision du tribunal de grande instance

décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 5 février 1990 par laquelle le conseil municipal de Beaune a approuvé la modification

des lieux de nature à modifier leur superficie, ont eu lieu depuis le diagnostic réalisé par la société Maisonnormes depuis le 1er avril 2019 ; En ce cas, préciser les modifications de surface en résultant

de l’instance.

, cultivés par le défendeur, finalité clairement exprimée dans leurs écritures de première instance et suivie devant la Cour, les demandes formulées en cause d'appel et en première instance étant indivisibles

parcourir" pris, à l'unanimité, la décision de placer un CHSCT au sein de chacune des 4 agences et qu'excède ses pouvoirs en violation des articles L. 236-6 et R. 236-5-1 du Code du travail, le juge d'instance

antérieurement pratiqués, à modifier le contrat de travail.

d'intérêt général à créer ou à modifier ;3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques () ".

B F, décédé, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Muret a rejeté leur demande de modification partielle du plan local d'urbanisme,

erreur ne peut être en revanche sanctionnée par l'irrecevabilité de l'action dès lors que la qualité à agir du demandeur est par ailleurs établie, non seulement dans le corps de l'acte introductif d'instance

5 - Chambre 6 ARRÊT DU 11 AVRIL 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/22595 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2011 -Tribunal de Grande Instance

A ; en l'absence de toute saisine et tout élément nécessaire à l'instruction de la demande de modification du réseau électrique, elle n'a aucune obligation de modifier à ses frais le branchement en place

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 17 avril 1987 par lequel le préfet du Var a modifié

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 27 février 1997 par le juge d'instruction près le tribunal de grande instance

à l'état descriptif de division du 27 juillet 1998 modifie les millièmes indivis des parties communes prévues au règlement de copropriété opérant une confusion entre les millièmes indivis des parties