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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5fe
27 avril 2012
27 avril 2012
Sur la requête en divorce présentée par l'époux, par ordonnance de non conciliation du 17 décembre 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a autorisé les
Source officielleciv1
613721d1cd580146773f7ae1
13 janvier 1993
13 janvier 1993
Salomon, divorcée Y..., demeurant ...
Source officielle8ème chambre
64534cb837f394d0f8f665ef
3 mai 2023
3 mai 2023
L'assignante a indiqué avoir fait délivrer un congé pour reprendre son local meublé à raison de sa situation d'instance de divorce.
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b80f20cdc6046d47dc4c44
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Les époux sont en instance de divorce.
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b80f3dcdc6046d47dc4e64
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Les époux sont en instance de divorce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110825
30 novembre 2022
30 novembre 2022
de la loi du 23 juin 2006 sur le partage et de la loi du 26 mai 2004 sur le divorce ou en application des textes antérieurs à ces lois, au regard de la date à laquelle l'instance en divorce avait été
Source officielle2ème chambre cab. D
69ceda35cdc6046d47e86d24
3 octobre 2025
3 octobre 2025
D JUGEMENT du 03 Octobre 2025 minute n° N° RG 24/00088 N° Portalis DBYS-W-B7H-MOPA ------------- [I] [B] épouse [C] C/ [F] [C] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par
Source officielleJuge social
DTA_2105507_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
l'activité professionnelle des membres du ménage lorsqu'il s'agit d'assistants maternels ou d'assistants familiaux agréés. / Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance
Source officielle8ème chambre
69720a79cdc6046d473bc19c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[N] et Mme [K] mariés en 1995 sont en instance de divorce. Ils ont constitué le 15 juin 2005 une SCI Bellevue dont Mme [K], associée majoritaire, est gérante depuis la constitution.
Source officielle2ème chambre cab. D
6977bb39cdc6046d47cbcea6
4 avril 2025
4 avril 2025
D JUGEMENT du 04 Avril 2025 minute n° N° RG 18/04702 N° Portalis DBYS-W-B7C-JUS2 ------------- [K] [V] C/ [P], [F] [W] épouse [V] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que
Source officielleJAF CABINET 4
69ef3ba8cdc6046d47b32d94
13 avril 2026
13 avril 2026
Avril 2026 Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE, Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/03275 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PBLW Nature de l’instance
Source officielleJAF section 2 cab 1
6a0b6c2fcdc6046d471dde8f
18 mai 2026
18 mai 2026
susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'assignation en date du 22 août 2023 par laquelle Madame [D], [X] [K] a introduit l’instance
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd9359e
5 octobre 2016
5 octobre 2016
L'époux a déposé une requête en divorce le 5 août 2014.
Source officielleCour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8ea9e
11 janvier 2012
11 janvier 2012
Madame X...a présenté une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506557_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
le territoire français en France depuis le 26 octobre 2020, date à laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, qu'il était en instance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100907
12 juillet 2017
12 juillet 2017
liquidation de leur régime matrimonial lors de l'établissement des comptes s'y rapportant ; qu'en déclarant recevable l'action engagée par Mme Y... à l'encontre de son époux alors qu'ils étaient en instance
Source officielle2ème chambre cab. D
69ceda55cdc6046d47e86f8f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
D JUGEMENT du 03 Octobre 2025 minute n° N° RG 22/02499 N° Portalis DBYS-W-B7G-LSHG ------------- [Y] [T] épouse [M] C/ [E], [J], [D] [M] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre
Source officielleJAF CABINET 4
67d89a57f1488f6bdc50e745
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Juge aux affaires familiales : Benoît GRAS, Juge Assistée de Tiffany THIAUDIERE, greffier en préaffectation Numéro du répertoire général : N° RG 19/05885 - N° Portalis DBYB-W-B7D-MMHA Nature de l’instance
Source officielleJAF CABINET 3
672d11e14e0888abb7bf5dab
21 mai 2026
21 mai 2026
du 21 Mai 2026 Juge aux affaires familiales : Pauline DE LORME, JUGE Assistée de Aurélie VARGAS, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 25/00615 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PP3B Nature de l’instance
Source officielleJAF3
69a966e6cdc6046d47967510
12 janvier 2026
12 janvier 2026
dommages-intérêts en application des dispositions de l’article 266 du code de procédure civile ; DÉCLARE irrecevables les demandes de créances présentées par Monsieur [Y] [R] dans le cadre de la présente instance
Source officiellePage 62 sur 5116