Le préjudice subi par la SARL SCAVI (détournement de clientèle, perte de marge, désorganisation, perte de chance) résulte de l'action concertée et indivisible de l'ensemble des défendeurs.

Mme X... n'est pas fondée à soutenir qu'elle demande seulement l'interdiction d'exploiter ses interprétations alors que les oeuvres communes ainsi réalisées sont indivisibles.

pondérés des produits HP et des produits Epson ; qu'en l'état de ces constatations et alors qu'il n'était pas soutenu que les frais annexes facturés aux clients correspondaient à des prestations indivisibles

Par acte du 31 mars 2016, Mme [G] [T], son épouse, s'est portée caution personnelle, solidaire et indivisible des engagements de M. [Z] [T].

entre les mains de la Selarl Acthuiss, la Sa Eurocom Finances SPF a capté indûment les loyers dus à la Sci EFP entre novembre 2015 et janvier 2017 inclus ; que sur ces loyers, ont été diligentés de multiples

de toute réalité économique ; La méthode du différentiel de loyer consiste à rechercher la différence entre la valeur locative du marché et le loyer réellement dû par le locataire évincé et à multiplier

Par courrier recommandé en date du 20 octobre 2015 adressé à Monsieur [M] [I], pour le compte de l'indivision,le conseil de Monsieur [S] [T] reprochait la pose d'un cadenas le 4 octobre 2015, empêchant

disposait à l'époque d'une solide expérience dans le domaine des affaires, particulièrement en matière de crédits immobiliers, au vu de son activité professionnelle de marchand de biens, ainsi que des multiples

Il ne peut être opposé l'absence d'activité d'une seule des multiples sociétés de Monsieur [O] [F], la [R] D'EPARGNE n'ayant pas accès aux comptes bancaires des sociétés de Monsieur [F].

Marseille a : -Ordonné la jonction de l'affaire enrôlée sous le numéro 07/10360 avec celle enrôlée sous le numéro 12/07791, -Fixé l'indemnité d'occupation due par Madame [U] [A] divorcée [R] à l'indivision

minimale de réflexion ; que ce patrimoine est donc sans commune mesure, tant dans sa composition que dans les revenus qu'il rapporte, avec celui dont l'intimée est détentrice à titre personnel ou en indivision

En l'espèce : Comme précisé au sein de l'assignation, et confirmé par la société EUROPORTS, l'objet du contrat est pluriel et scindé en deux phases indivisibles l'une de l'autre (article 4.1).

plus amples ou contraires, -de condamner le Dr [B] et l'établissement PSR à lui payer la somme de 4.000 euros chacun au titre des frais irrépétibles, -de condamner les mêmes, de façon solidaire et indivisible

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. » Il ressort de la lecture de la déclaration d'appel faite le 27 juillet

La Cour de cassation définit les créances à exécution successive comme celles qui tirent leur source d'un contrat unique et indivisible les rendant certaines dès la formation du contrat et dont seule l'exécution

des frais de la procédure de saisie immobilière -que la demande de la CAISSE DE GARANTIE relève de la pure aberration et que le jugement doit être confirmé en ce qu'il porte sur un acte juridique indivisible

[P] est 'insaisissable', multiplie les adresses pour échapper aux tentatives d'exécution des décisions de justice. M.

d'intérêt du prêt objet de la présente instance n'a pas été pas calculé sur une année civile, -constater que leur situation financière ne leur permettait pas de souscrire deux emprunts immobiliers indivisibles