l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

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Considérant en revanche qu'il résulte de l'instruction qu'un tract, contenant des imputations injurieuses et diffamatoires à l'encontre du sieur U... candidat tête de liste de l'Union de la gauche et des

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l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

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procédure judiciaire se déroule à l'insu de son adversaire, d'autre part, en profitant d'une connivence avec des membres de la franc-maçonnerie, en particulier un juge consulaire de Bobigny ; " que ces imputations

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au docteur Z... ; qu'il s'agit bien là d'imputations de faits précis (trafics, priorité détournée, dessous de tables, irrégularités), susceptibles de constituer des infractions pénales et, en tout

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frais de maison de retraite s'échelonnent entre 1 800 et 2 200 € minimum, - condamner Mmes [O] et [A] à lui payer une somme de 10 000 € à titre de dommages intérêts pour préjudice moral résultant d'imputations