mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 12, alinéa 1er du code de procédure civile ; 3°/ que selon l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité

Invoquant l'impossibilité de reconstruire le bâtiment sur son emplacement initial, en raison de l'autorisation donnée au maire de la commune, par délibération du conseil municipal du 18 septembre 2015,

Ils constatent encore que le requérant n'allègue ni ne justifie d'un grief et qu'il se trouve d'ailleurs dans l'impossibilité de le faire dès lors que l'objet du recours à la PNIJ est seulement, selon

incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité

sortante à son obligation de communiquer à l'entreprise entrante les documents prévus par un accord ne peut empêcher un changement d'employeur qu'à la condition qu'il mette l'entreprise entrante dans l'impossibilité

seconde branche : Vu l'article 373-2-2 du code civil ; Attendu que l'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et l'éducation des enfants ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité

CETAT54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE -Impossibilité pour le juge des référés d'ordonner le sursis.

[S] et n'a ordonné que l'annulation de la cote D 23/4 et la cancellation d'une phrase dans la cote D 157/15, alors « que sauf impossibilité technique, les réquisitions et demandes adressées en application

sans consentement dont fait l’objet Madame [F] [Z] depuis le 08 avril 2026 ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Madame [F] [Z] fait l’objet depuis le 08 avril 2026 à 19 heures 12 ; Vu l’impossibilité

’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Madame [H] [P] ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Madame [H] [P] fait l’objet depuis le 15 mai 2026 à 21h32; Vu l’impossibilité

paiements, les juges du fond, appelés à se prononcer sur une sanction personnelle, doivent, à la date précise à laquelle ils font remonter l'existence de la cessation des paiements, caractériser l'impossibilité

coopérative la somme de 556 266 francs, alors, selon le moyen, 1 ) que l'arrêt du 22 octobre 1996 avait acquis l'autorité de la chose jugée quant aux modalités de la réparation ; et alors, 2 ) que l'impossibilité

d'exécution forcée auxquelles la Caisse avait fait procéder s'étaient soldées par des procès-verbaux de carence mobilière ou financière, ce dont il résultait que les débiteurs étaient objectivement dans l'impossibilité

réparer le dommage qui en est résulté ; qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si la décision du Crédit agricole de rompre ses relations avec la SEMD Gallus ne l'avait pas mise dans l'impossibilité

sa convocation à un entretien préalable en France à un moment où il se trouve en mission au Canada, sans vérifier si, compte tenu du très bref délai accordé (quatre jours), il n'était pas dans l'impossibilité

nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse ; que, faute d'avoir répondu aux conclusions, par lesquelles la société faisait valoir que, compte tenu de sa faible dimension, elle se trouvait dans l'impossibilité

nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse ; que faute d'avoir répondu aux conclusions par lesquelles la société faisait valoir que compte tenu de sa faible dimension, elle se trouvait dans l'impossibilité

par les qualités professionnelles ; que dès lors, en constatant que les violences exercées par le docteur Y... le 22 avril 1980, et en écartant néanmoins la faute grave par le motif inopérant de l'impossibilité