[Y] [W], a tenté d'obtenir des informations concernant les droits acquis par son père dans le cadre d'un contrat d'assurance et la possibilité pour les héritiers d'en bénéficier suite à son décès'', qu'aux

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Limoges, 20 juillet 2018), rendu en dernier ressort, Mme E..., héritière de sa tante décédée, a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer

OX... épouse D..., décédée le [...] , aux droits duquel viennent ses héritières Mme FP... V... épouse A..., domiciliée [...] , Mme BA... V..., domiciliée [...] et Mme GX...

Tony Y..., domicilié [...]                                       , 3°/ Mme Sindy Y..., domiciliée [...]                          , agissant tous trois en qualité d'héritiers de Mireille Z..., 4°/ M.

premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de réparation, alors, selon le moyen, que l'existence d'une servitude non apparente et non déclarée grevant l'héritage

Selon l'article 730 du code civil, la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens.

autre catégorie d’héritiers légaux. 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 4 juin 1996, les héritiers des époux X..., MM.

N... , domicilié [...] , en qualité d'héritier de X... N... , décédé le 3 février 2011, 2°/ à Mme K... N... , domiciliée [...] , en qualité d'héritière de X...

A la suite du décès de [M] [Z], sont intervenus à l'instance ses héritiers, Mlle [A] [Z], Mlle [Y] [Z] et Mlle [H] [Z] (les consorts [Z]).

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Hertz Equipement France et Hertz Aquiler de Maquinaria par la société Loxam SAS

X..., notaire, a procédé au partage des biens et à la déclaration de la succession de Jacques Y..., décédé en laissant pour héritiers, son épouse, Claude Y..., ses trois enfants vivants, Michel, Patricia

Maurice Y..., enfants et héritiers de Michon Y... et de son épouse, ont fait assigner M.

Jean-Marie X..., représentant les héritiers X... a vendu aux époux Y..., par acte authentique du 24 mars 1993, un bien immobilier situé dans un lotissement d'une superficie de 1 008 mètres carrés pour

[...]                                  , héritière de Jean Gaston F..., 8°/ à M.

forcée cinq autres héritiers, Mmes G..., M..., Q... et W...

Le 15 décembre 2008, les héritiers de [T] [D] ont fait enregistrer un pacte collectif de conservation de leurs titres dans la société FCR dans les conditions de l'article 787 B du code général des impôts

Q..., veuve K..., est décédée le 21 novembre 1993 ; que des difficultés se sont élevées entre ses héritiers quant au règlement de sa succession ; qu'un jugement a ordonné une expertise à cette fin et précisé