DEMANDE QUE SOIENT DEDUITES DE SES REVENUS FONCIERS LES DEPENSES DE GROSSES REPARATIONS EFFECTUEES ET SUPPORTEES PAR ELLE EN 1970 SUR UN IMMEUBLE SITUE A ... ...

légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 621-107 II du Code de commerce ; 4 / qu'ayant constaté que l'épouse avait travaillé pendant plus de sept ans dans le magasin de vente en gros

légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans des locaux d'habitation ; " aux motifs que la société Charletty exerce une activité de commerce de confection, tissus en gros

civil, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résulte des constatations des juges du fond que les locaux d'hôtel, restaurant, pension de famille se trouvaient dans un état de vétusté rendant nécessaire de gros

pourvoi, d'une part, qu'en ne recherchant pas, comme il y était invité par les conclusions des parties, si la fourniture de charbon à la centrale de chauffe par les HBCM devait avoir lieu au même prix de gros

X..., avocat au barreau de Grasse, ayant proposé à celui-ci, au titre des succès remportés, de lui verser un honoraire complémentaire de 600 000 francs au moyen des indemnités qui lui étaient acquises

Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de la société Beghin et Groux, dont le siège est ..., défenderesse

Le problème c'est que t'as fait une grosse bêtise. C'est une grosse bêtise ; t'es pas censé en tant qu'intervenant chez Renault, discuter avec les syndicats de Renault.

Vigouroux pour y faire quelques achats destinés à justifier sa présence en ce lieu ; qu'il est constant que Tarak X... domicilié à Antibes - Juan-Les-Pins n'a pas fourni de raison valable à sa présence à Grasse

enchères et qui affirme que l'huissier a procédé à sa vente en l'état du contrôle technique délivré par le garage Calvy remis aux acquéreuses et dont résulte que le garage Calvy a expliqué que la carte grise

l'infraction, des restitutions et dit que Sabrina Z... devra verser ce cautionnement en un unique versement, au plus tard le 15 février 1995, entre les mains du régisseur du tribunal de grande instance de Grasse

d'escroquerie en se fondant sur des motifs inopérants, sans répondre au mémoire du demandeur soulignant qu'il avait effectué la paiement de son véhicule en espèces ; que la facture acquittée et la carte grise

infirmatif a renvoyé B... des fins de la poursuite, du chef d'abus de biens sociaux, en ce qui concerne les faits commis en 1976 et 1977 ; " aux motifs qu'un jugement du tribunal correctionnel de Grasse

.; "aux motifs que Marc C... aurait rempli et signé le certificat de cession du véhicule appartenant à Gérald B... le 9 septembre 1992 et barré la carte grise en y apposant la mention "vendue le 9/9

dommages-intérêts mis à sa charge par le jugement ; "aux motifs qu'il ressort de la lecture du contrat que la personne déclarée comme conduisant le plus fréquemment le véhicule était le titulaire de la carte grise

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LOISIRS MEDITERRANEE, dont le siège social est sis à Châteauneuf de Grasse

Y... la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par eux au titre de la concurrence déloyale, alors selon le moyen : 1 ) que sauf erreur grossière ou intention malveillante

grave présente un caractère disciplinaire ; que seul un fait fautif peut le justifier ; que la cour d'appel, qui s'est contentée pour dire le licenciement justifié, de relever l'existence d'erreurs grossières