n'est pas démontré que sa soeur aurait participé directement et effectivement à l'exploitation agricole de leurs parents ; Madame Christiane Z... fait au contraire valoir qu'elle a travaillé sur la ferme

Franck X..., en réparation du préjudice résultant de la disparition d'un fonds de commerce de boucherie dépendant de l'indivision, lui reprochant de l'avoir fermé unilatéralement, alors que son exploitation

Y... associée exploitante)", l'autre du 27 mai 2005 concernant "Mme Y...

Ledoux-Ferri-Yahiaoui-Riou-Jacques-Touchon, avocat au barreau de Charleville-Mézières INTERVENANTE VOLONTAIRE : Madame Annie C... née D... ... ... COMPARANT, concluant par la S. C. P.

ou du propriétaire de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ou de fermer son établissement dans le délai imparti. / II. - L'arrêté de fermeture mentionné au I peut prévoir que l'exploitant

Y..., exploitant agricole, ont été licenciés pour motif économique le 11 mai 1990 ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Désert fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement

X..., exploitant une ferme-auberge sur son domaine agricole, a formé opposition à une contrainte délivrée à son encontre par la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles

Y... qui exploitait avec son épouse une importante ferme en Seine-et-Marne, son épouse et leurs trois filles dont Mme X... ; que, par le premier de ces actes était constitué un groupement foncier agricole

QU'INCOMBAIT " L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT " ; QUE D'AILLEURS SEUL FAISAIT " L'OBJET DU LITIGE LE CONTRAT FERME POUR LA SAISON 1968 ASSORTI D'UNE CLAUSE PENALE ", LEQUEL AVAIT COMMENCE A ETRE

PERSONNE IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE EST PRESUMEE, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR LA QUALITE DE COMMERCANT AUX TERMES DES LOIS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE S'ETANT TROUVEE DANS LA NECESSITE DE FERMER

de l'Orangerie, la société Cavo, mais à la SCI des Quatre Saisons qui n'est ni propriétaire, ni exploitante de l'Orangerie, du caractère disproportionné de la mesure de fermeture litigieuse et de ce que

, soit au plus tard à la date du règlement de la créance si ce règlement intervient du vivant de l'exploitant.

En décembre 2005, on lui a proposé de signer un bail pour la totalité de la ferme...

Par un mémoire du 27 septembre 2022, la société SNC Ferme éolienne de Feuillade et Souffrignac, représenté par Me Gelas, a présenté des observations.

[B] [Z] et à Madame [O] [K], son épouse, un bail à ferme portant sur la parcelle lieudit "[Localité 9]" cadastrée section ZE n° [Cadastre 6] à [Localité 16] (Sarthe), d'une'contenance de 5 ha 87a et 95

exploité à l'enseigne « Hôtel des Familles » au premier, deuxième et troisième étage de l'immeuble, lequel locataire a pénétré à l'intérieur du local sans autorisation et alors que ce dernier était fermé

Par conclusions du 20 septembre 2017, la société MAGELLAN a contesté les griefs lui étant opposés et rappelé que le gérant de la société MAG8 exploitait déjà un magasin sous une autre enseigne dans le

Dominique X... a donné à bail à ferme diverses parcelles à l'exploitation agricole à responsabilité limitée de Châteauneuf (l'EARL) ; qu'il est décédé le 9 février 1998 ; que ses trois enfants, dont M.