conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail constitue une délibération sur laquelle les membres élus du CHSCT doivent seuls se prononcer en tant que délégation du personnel, à l'exclusion

peine d'irrecevabilité, les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention portant sur la mutation de droits réels immobiliers, à l'exclusion

avant l'expiration d'une période annuelle d'exécution, ne peut prétendre qu'à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi, quel que soit par ailleurs le motif de la rupture anticipée, à l'exclusion

Y..., nonobstant la clause d'exclusion du risque des accidents de travail affectant les préposés, sous prétexte que la demande de la société Manpower procéderait d'une cause purement contractuelle, entrant

exclu de la garantie conférée par la police assurant l'immeuble l'abritant en fondant sa décision sur l'interprétation de l'ensemble des pièces composant cette police, sans faire état d'une clause d'exclusion

procéder au remplacement effectif du salarié malade, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, que la nécessité de remplacement est établie par le recrutement d'un nouveau salarié à l'exclusion

X..., que les parcelles A.397, A.398 et A.401, à l'exclusion des parcelles expropriées par l'ordonnance attaquée ; que cette ordonnance, qui ne vise pas les biens objet de la déclaration de cessibilité

conditions générales de la police, aux termes de laquelle la garantie s'applique aux travaux de technique courante ou traditionnels, détermine les conditions de la garantie, et ne constitue pas une cause d'exclusion

à Mme X... les indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en imprimant aux circonstances de fait relevées la qualification de légèreté professionnelle, à l'exclusion

demande et de l'avoir condamnée à payer une somme à la société Scat, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 252, 253 et 254 du Code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie à l'exclusion

que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; qu'en écartant la garantie de l'assureur au motif que le contrat prévoyait une clause d'exclusion

violation des articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural; qu'en toute hypothèse, en cas d'incapacité au travail, grave et permanente, seul le preneur peut solliciter la résiliation du bail, à l'exclusion

violation des articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural; 2°) qu'en toute hypothèse, en cas d'incapacité au travail, grave et permanente, seul le preneur peut solliciter la résiliation du bail à l'exclusion

compagnie d'assurances en garantie du sinistre ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 14 janvier 1999), de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que les clauses d'exclusion

judiciaires des entreprises ; qu'en se prononçant, après les premiers juges, comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 333-3 du Code de la consommation ; 2 / qu'en tout état de cause, l'exclusion

pièces de la procédure pénale et, notamment, ni le procès-verbal ni le rapport administratif ni un quelconque témoin, n'apportent la preuve selon laquelle il était ce conducteur, d'autre part, à l'exclusion

Vol », des mesures de prévention et l'exclusion des « vols ou détériorations survenus alors que les mesures de prévention n'ont pas été observées sauf cas de force majeure ou si le non-respect de ces mesures

[T] ou M [V] avaient connaissance des vices cachés dont elle relevait l'existence, ne pouvait dès lors s'abstenir de répondre au moyen déduit de cette clause d'exclusion de garantie, sans entacher sa décision