G..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2015, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende, a ordonné la remise

prud'hommes ; qu'il a, à cette occasion, conclu avec son conseil une convention d'honoraires prévoyant la détermination de ceux-ci en fonction du temps passé, au taux horaire de 1 500 francs HT (228,65 euros

au Trésor public à titre d'amende civile et 3 000 euros à la CEGC et à la SCI, chacune, à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant, dans ses conclusions,

[W] [U] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Caen, en date du 27 septembre 2023, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 50 euros d'amende.

112 654,88 euros le 23 mai 2008, au titre des indemnités indûment perçues par M.

Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit.

, une promesse de vente de ce bien, sous diverses conditions suspensives, pour le prix de 570 000 euros ; que l'acte authentique de vente a été signé le 25 juin 2013 ; que M.

vente forcée de l'immeuble saisi et rejeté la demande d'augmentation de la mise à prix ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente de l'immeuble saisi sur la mise à prix de 70 000 euros

HT, soit 2 793,85 euros TTC sur la base d'un taux de 3,20 euros par jour ; que M.

La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 104 627 euros à M. X...

au titre de la surévaluation du stock cédé, 147 853 euros au titre de la perte de marge sur commercialisation et 20 000 euros au titre du préjudice moral alors, selon le moyen, que le jugement ouvrant

11 mai 2010 alors, selon le moyen, que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause qui lui sont soumis ; que la cour d'appel a affirmé que la demande d'admission de la créance de 988.783,50 euros

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de fixer la créance de Mme [E] à la somme de 27 360 euros, alors « que le juge qui statue sur l'admission d'une créance au passif d'une procédure

Le salaire de référence pour cette période s'élève donc à 36 395,06 euros pour 2012 ; 36 868,19 euros pour 2013 ; 37 347,48 euros pour 2014 ; 37 833,00 euros pour 2015 ; 38 324,83 euros pour 2016 ; 38

[H] [L] à payer à la SCI la somme de 223 284,10 euros, condamné la SCI à lui payer la somme de 220 000 euros à titre d'indemnité d'occupation. 4.

[B] fait grief à l'arrêt de limiter à 156 821,53 euros le montant de ses pertes de gains professionnels futurs et en conséquence de limiter à la somme globale de 1 654 813,29 euros la condamnation de la

Le bénéficiaire a versé entre les mains du notaire la somme de 34 980 euros pour garantir le cas échéant le paiement de l'indemnité d'immobilisation. 4.

La société Établissements Parmentier fait grief au jugement de rejeter ses demandes tendant à ce que Mme [W] soit condamnée à lui verser la somme de 2 015,04 euros au titre du principal, 201,50 euros au