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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6079d6489ba5988459c5aa92
5 avril 1965
5 avril 1965
JUSTIFICATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT COMME LE PRETEND LE POURVOI ; QU'ELLE A, SUR CE POINT, PRECISE QU'ELLE PARTAGEAIS L'AVIS DE L'ADMINISTRATION DE L'INSCRIPTION MARITIME, QUI ESTIME, APRES ENUMERATION
Source officielleciv1
60794cd29ba5988459c471fa
3 mars 1998
3 mars 1998
.. a été important, de sorte que l'honoraire de résultat n'était pas dépourvu de toute base objective d'appréciation ; Attendu, cependant, que le texte précité dispose, en son alinéa 2, dont l'énumération
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b5bb
22 juin 1982
22 juin 1982
ENTREPRISES L'OBSERVATION DES MESURES DE PROTECTION ET DE SALUBRITE INTERESSANT LE PERSONNEL DEFINIES PAR LES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PREVUS PAR LE SECOND DE CES TEXTES DANS DES DOMAINES DONT L'ENUMERATION
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b932
17 février 1987
17 février 1987
peut être reproché au prévenu de n'avoir pas accompli les formalités prévues pour les travaux exemptés de permis de construire, les installations en cause ne figurant pas à la date des faits dans l'énumération
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57f82
4 juin 1991
4 juin 1991
l'arrêt méconnaissant l'autorité de la chose jugée attachée à cette précédente décision a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'escroquerie n'est pas comprise dans l'énumération
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c5548b
17 mai 1973
17 mai 1973
GRATIFICATIONS, DONT LE MONTANT VARIAIT SELON QU'ILS ETAIENT EN FONCTION DEPUIS DIX, VINGT, TRENTE OU QUARANTE ANS DANS LA PROFESSION, SE BORNE A AFFIRMER " QUE, PAR LA GENERALITE DE SES TERMES, PAR L'ENUMERATION
Source officiellesoc
6079b11c9ba5988459c512e7
23 mars 1988
23 mars 1988
gratification en cause ayant nécessairement été accordée par la BNP à ces salariés en raison du travail qu'ils avaient accompli, au moins en partie, à son service, il en résultait qu'elle entrait dans l'énumération
Source officiellesoc
61372142cd580146773f24b7
26 avril 1990
26 avril 1990
gratification en cause ayant nécessairement été accordée par la BNP à ces salariés en raison du travail qu'ils avaient accompli, au moins en partie, à son service, il en résultait qu'elle entrait dans l'énumération
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e034
18 juin 1969
18 juin 1969
LES OEUVRES AYANT UN CARACTERE DOCUMENTAIRE, SANS S'ATTACHER A LEUR DESTINATION, ET S'ETEND A CELLES TOUCHANT LES ARTS APPLIQUES; QU'AINSI LE PLAN TOPOGRAPHIQUE DU DEMANDEUR QUI RENTRAIT DANS L'ENUMERATION
Source officielleciv3
60794bff9ba5988459c446e1
11 juin 1981
11 juin 1981
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL DEROGE A L'ORDRE PUBLIC ECOMIQUE ET VIOLE, DE CE FAIT, L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 PRESENTENT UN CARACTERE TRES GENERAL, QUE L'ENUMERATION
Source officielleciv2
60794b969ba5988459c4381f
1 avril 1987
1 avril 1987
ressources réelles du mari et de préciser les besoins de la femme, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 272 du Code civil ; Mais attendu que l'énumération
Source officielleciv3
607940db9ba5988459c3f694
10 juin 1970
10 juin 1970
INTERPRETATION DES TERMES DE LA CONVENTION, EN ENONCANT QUE LES PREMIERS JUGES, AYANT RELEVE QUE LA VENTE AVAIT PORTE SUR LA "TOTALITE " DU TROISIEME ETAGE, AVAIENT " TRES EXACTEMENT DECIDE QUE L'ENUMERATION
Source officielleciv2
607940ee9ba5988459c3fa6e
10 mars 1971
10 mars 1971
INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET SOUS-PREFET ; QUE CETTE ENUMERATION
Source officielleciv3
6079411b9ba5988459c40637
15 mai 1973
15 mai 1973
DE LEURS DROITS ; ATTENDU QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA SURELEVATION DU QUATRIEME ETAGE A ETE REALISEE AVANT LA MISE EN DEMEURE DU 10 MARS 1965, LAQUELLE CONTIENT L'ENUMERATION
Source officielleciv2
607943349ba5988459c419b9
5 février 1975
5 février 1975
LA CHAMBRE AYANT RENDU LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 101 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, QUI ENUMERE LES INDICATIONS QUE DOIT CONTENIR LE JUGEMENT, NE COMPREND PAS DANS CETTE ENUMERATION
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008016255
20 juin 2001
20 juin 2001
était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008050494
20 juin 2001
20 juin 2001
était ainsi dans le cas visé au 3°°du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008068816
12 novembre 2001
12 novembre 2001
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008109027
12 novembre 2001
12 novembre 2001
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008113846
7 novembre 2001
7 novembre 2001
Austry, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre
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