4 / de la société Lyonnaise des eaux devenue société Suez lyonnaise des eaux, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Il produit une lettre du liquidateur de la société Prestatech qui fait état de la résiliation de l'ensemble des contrats souscrits par son administré.

mai 2002, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende et 3 ans d'interdiction de gérer une société ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 avril

contrat de travail autorisant la diminution de cette rémunération", sans expliquer en quoi, en l'espèce, l'accord d'entreprise du 21 juin 1999 pouvait avoir entraîné une modification d'un élément contractuel

juge-commissaire de la juridiction normalement compétente pour statuer sur le litige ; qu'en affirmant que le juge-commissaire s'était borné à relever que le contentieux portait sur des rapports contractuels

Le tribunal a écarté l'application de la clause attributive de compétence spécifiée dans les documents contractuels en raison de l'existence d'une discordance entre la juridiction désignée, la compétence

La société Olympique de [Localité 4] fait grief à l'arrêt de dire que la juridiction prud'homale est compétente pour statuer, d'ordonner l'évocation, de dire que la relation contractuelle s'analyse en

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

... des chefs d'infractions au Code de la construction et de l'habitation et d'infractions au Code des assurances, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique

civile), au profit de la société Bonduelle, société anonyme, dont le siège social est : 59173 Renescure, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Tenant l’ensemble des désordres allégués, elle reproche à la bailleresse d’avoir manqué à son obligation de délivrance et de jouissance paisible, faute contractuelle qui constitue selon elle, en tout état

dans le litige l'opposant à la société Crédit mutuel de Givors, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

contrat de prêt permettait à la banque, en cas de défaillance de l'emprunteur, d'exiger le remboursement intégral et immédiat du prêt ; que le courrier de la banque, daté du 10 juillet 2012, adressé uniquement

Z... n'avait pas, comme il lui incombait, mis à jour l'ensemble des avoirs à la fin du mois de juillet 1996, tel que cela lui était reproché dans la lettre de licenciement ; qu'en mettant dès lors à la

Par conséquent, il juge qu'elle a manqué à ses obligations contractuelles.