régional de santé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée : 1° D'un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif

LEGIARTI000049821532

—

. ― La gouvernance des maisons de l'emploi La gouvernance des maisons de l'emploi est structurée autour de membres constitutifs obligatoires, de membres constitutifs à leur demande et de partenaires associés : 1.2.

Article Annexe

—

L'attention des collaborateurs de l'agence est attirée sur le fait que le non-respect des dispositions de la présente section est constitutif d'infraction pénale. 3.

Article 4

—

République française, statuts approuvés ou déposés de l'association uniquement lorsqu'il s'agit d'une première demande de subvention auprès du guichet unique ou lorsqu'ils ont été modifiés depuis ; ― pour les groupements d'intérêt public : convention constitutive

Article R557-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 14

Code de l'environnement

dispositions de la présente section s'appliquent au suivi en service des équipements sous pression, définis aux articles R. 557-9-1 et R. 557-9-2, et des récipients à pression simples, définis aux articles R. 557-10-1 et R. 557-10-2, qu'ils soient ou non constitutifs

Article 168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Code général des impôts

ce train de vie le barème ci-après, lorsque cette somme est supérieure ou égale à 53 817 € ; cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu : ELEMENTS

Article 28

—

Tout équipement inséré entre le ou les panneaux photovoltaïques et l'organe général de coupure et de protection du circuit de production est considéré comme élément constitutif de l'unité de production photovoltaïque.

Article 3

—

Il mentionne en outre le montant de sa rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, sa périodicité ainsi que ses modalités de versement.

Article 245-5.04

—

Les matériaux constitutifs des échappements humides doivent résister aux hydrocarbures et à une température de 100° C. II.

Article 2

—

Toute modification d'un des éléments constitutifs de la convention mentionnés au présent article fait l'objet d'un avenant à cette convention, approuvé par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination conformément aux dispositions de l'article

Article Annexe 1

—

LISTE DES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DES COMPTES ANNUELS 1.

Article 3

—

matériels mécaniques, systèmes électriques, structures et ouvrages de génie civil peuvent être classés au niveau N2 s'ils appartiennent à la classe de sûreté 2 et au niveau N3 s'ils appartiennent à la classe de sûreté 3, à l'exclusion des équipements constitutifs

Article Annexe

—

Article 4 : Pénalités de retard Tout retard de paiement constitutif d'un manquement à l'article 1er de l'accord signé le 23 décembre 2008 entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal ;

Article R341-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 90

Code de l'énergie

nouveau point de raccordement des installations d'utilisateurs raccordées en basse tension (BT) pour des puissances inférieures ou égales à 36 kilovoltampères, ou tout point de raccordement existant d'une installation de même nature dont les ouvrages constitutifs

Article L102 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 91

Livre des procédures fiscales

. – Les informations, documents, données, traitements informatiques ou système d'information constitutifs des contrôles mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts et la documentation décrivant leurs modalités de réalisation doivent

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78

Code des assurances

. – Les conventions régies par le présent chapitre qui sont constitutives d'un plan d'épargne retraite populaire appliquent les dispositions de l'article L. 144-2.

Article R329-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

Code de l'urbanisme

L'organisme de foncier solidaire doit respecter les conditions suivantes : 1° Son objet est autre que le partage des bénéfices ; 2° Sa gouvernance est définie et organisée par les statuts ou les documents constitutifs en tenant lieu ; 3° En ce qui concerne

Article L440-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

Code monétaire et financier

prévu au troisième alinéa du présent article, toute extension de l'agrément dans les conditions prévues à l'article 15 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 précité ou toute modification des éléments constitutifs

Article L465-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 94

Code monétaire et financier

. – Le simple fait qu'une personne dispose d'une information privilégiée n'est pas constitutif de l'infraction prévue au A, si son comportement est légitime, au sens de l'article 9 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16

Article R241-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Code du sport

écrites dans un délai de 15 jours, au-delà duquel des poursuites pourront être engagées ; 7° Les droits qui lui sont reconnus aux articles R. 241-17 à R. 241-22-1 pour présenter sa défense ; 8° (Abrogé) ; 9° La possibilité d'apporter des éléments constitutifs

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