The Government maintained that under Article 474 of the Code of Criminal Procedure, the report drawn up by the registrar had been a constitutive element of the appeal and that therefore,

The same actions, “even if they did not have all the constitutive elements of a crime”, could discredit the name of the officer, as was the case.

PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS : - le premier, n° 5, en date du 29 mars 2002, qui, sur leur plainte avec constitution

[T] [I] (l'élève), élève de terminale, pour la rentrée 2020/2021, accompagné de trois chèques, le premier représentant les frais d'inscription, le deuxième correspondant à un acompte sur les frais de scolarité

par les parties sur les déclarations de constitutions de parties civiles et qui se bornent à la déclarer dépourvue de sérieux mais ce sans s'en expliquer, ne permettent pas de savoir si elle constituait

    The objective constitutive elements of acts which may give rise to both criminal liability and civil liability to pay compensation are not always the same.

Christel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 avril 1994, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile et l'a condamné à des dommages-intérêts

l'infraction n'existe que si le document exprime un mensonge et non s'il se contente de relater les faits vrais ; que le magistrat instructeur a, en l'espèce, fait entendre sur commission rogatoire deux élèves

montant de la consignation était fixé en fonction des ressources de la partie civile et qu'en vertu de l'article 88-1 du même Code, la consignation garantissait le paiement de l'amende civile pouvant s'élever

Both the police and the prosecutor concluded that the officials’ acts (see paragraph 4 above) lacked the constitutive element of intent to falsely accuse a person of a criminal act.

sont assimilées à des apports et comptabilisées dans les capitaux propres de la société ; qu'en leur qualité d'apports, elles doivent être restituées aux associés à la dissolution de la société, avant

lui imputant des faits d'attouchements et de caresses sur les seins et sur les fesses, qu'il avait abusé du charme qu'il exerçait sur ses jeunes élèves sans caractériser en quoi l'exercice de ce charme

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 septembre 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte avec constitution

à 100 000 francs et qui était susceptible d'être prononcée en cas de constitution de partie civile abusive ou dilatoire ; "alors que, d'une part, la consignation doit être fixée en fonction des ressources

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que le droit de jouissance exclusive concédé à un copropriétaire sur une partie commune étant constitutif

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [S] coupable des faits de pression sur les croyances des élèves ou tentative d'endoctrinement d'élèves pendant une activité liée à l'enseignement

une préparation à des diplômes qu'ils ne pouvaient en réalité tenter d'obtenir qu'en qualité de candidats libres; qu'après avoir soutenu que le centre ne prétendait pas pouvoir inscrire ses élèves aux

ont ensuite porté plainte avec constitution de partie civile toujours à l'encontre de Michel X... et Frédéric Y... des chefs de faux, usage de faux et escroquerie pour les mêmes faits ; qu'en affirmant