mentionner les prétentions de l'appelant, cette déclaration n'ayant donc produit aucun effet dévolutif et la cour n'étant ainsi valablement saisie d'aucune demande.

Aux termes de ses conclusions n° 2, la [7] demande à la Cour de: - constater l'effet dévolutif de l'appel. - infirmer le jugement entrepris.

NOTAMMENT QUE, SUR L'ASSIGNATION EN REGLEMENT JUDICIAIRE DELIVREE PAR UN CREANCIER, LE TRIBUNAL PEUT TOUJOURS SE SAISIR D'OFFICE ET, QU'EN L'ESPECE, L'INSTRUCTION AVAIT ETE FAITE PAR UN JUGE COMMIS A CET EFFET

UN CONTREDIT ; ET QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE LORSQU'IL A ETE SEULEMENT INTERJETE APPEL D'UN TEL JUGEMENT DOIT DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE DE CE CHEF DE L'EXCEPTION ET EST TENUE, PAR L'EFFET

IMPORTANT (BESOIN DES ENFANTS DE SE LOGER) ET DES RESSOURCES DE T...", LA CONTRIBUTION DU PERE DEVAIT ETRE FIXEE, A COMPTER DE LA DATE QU'IL INDIQUE, AUX SOMMES QU'IL ENUMERE, L'INDEXATION DEVANT PRENDRE EFFET

cour d'appel doit donc, pour confirmer, constater qu'à la date où elle statue, le débiteur se trouve dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il s'ensuit, l'effet

cour d'appel doit donc, pour confirmer, constater qu'à la date où elle statue, le débiteur se trouve dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il s'ensuit, l'effet

cour d'appel doit donc, pour confirmer, constater qu'à la date où elle statue, le débiteur se trouve dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il s'ensuit, l'effet

cour d'appel doit donc, pour confirmer, constater qu'à la date où elle statue, le débiteur se trouve dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il s'ensuit, l'effet

cour d'appel doit donc, pour confirmer, constater qu'à la date où elle statue, le débiteur se trouve dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il s'ensuit, l'effet

du code de procédure civile ; En toute hypothèse, Infirmer l'ordonnance critiquée en ce qu'elle fixe les honoraires dus à Me [J] à la somme de 1 513 euros, et statuant à nouveau, si tant que l'effet

Ils estiment en conséquence l'appel incident irrecevable et privé d'effet dévolutif, la cour devant constater qu'elle n'est pas saisie de l'appel incident.

Le 10 novembre 2011, les parties ont été invitées par la cour à fournir leurs explications, selon note en délibéré dans un délai de 10 jours s'agissant de l'effet dévolutif de la déclaration d'appel qui

Il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas. (2e Civ., 30 septembre 2021,

s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs ; qu'en refusant de statuer sur les chefs de demandes non jugés par le tribunal bien que, par l'effet dévolutif de l'appel, elle

l'irrecevabilité tant de l'appel nullité que de l'appel réformation relevé par la banque, la cour d'appel a retenu que la voie de l'appel réformation étant ouverte à la banque, elle se trouvait saisie par l'effet

dévolutif devait produire son plein effet.

période d'observation ; Et attendu qu'en l'absence d'acte régulier de saisine du tribunal, le jugement qu'il a rendu le 13 juin 2008 ne peut qu'être annulé et, le premier juge n'ayant pas été saisi, l'effet