sécurité sociale ; alors, de deuxième part, que l'URSSAF qui reçoit d'un cotisant un chèque accompagné d'une lettre lui demandant de ne le remettre à l'encaissement que quelques jours après la date d'échéance

X... n'avait eu aucune difficulté à s'acquitter régulièrement et pendant cinq ans des échéances de prêt, ne pouvait déduire la prétendue absence de viabilité du projet du fonds d'une simple comparaison

[U], la banque a assigné Mme [S] en paiement des échéances impayées et du solde des prêts. 3.

, de sorte que l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives ; que pour juger que l'action en paiement n'était pas prescrite, l'arrêt retient

d'un capital, les caisses de sécurité sociale ne peuvent prétendre au remboursement de leurs dépenses qu'au fur et à mesure de leur engagement, et des arrérages de rentes versées qu'à compter de leur échéance

A la suite du défaut de paiement des échéances de ce prêt, la banque a délivré à l'emprunteur un commandement aux fins de vente forcée. 3.

d'un rappel de salaire et de le condamner au paiement d'une somme à titre de trop-perçu, alors : « 2°/ que le contrat du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant

compte-rendu de fin de mission ; que les fonctions du juge-commissaire prennent fin au jour où le compte-rendu de fin de mission de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et, le cas échéant

[N] faisait valoir que la date d'échéance pour la réalisation de la vente, initialement fixée au 24 février 2017, avait été reportée à la demande de Mme [F] qui prétextait alors « un problème d'assurance

convention en date du 17 avril 2014, la SARL Sovimo Agence Immobilière (la société Sovimo) a souscrit auprès de la société Meosis un contrat de licence d'exploitation de site internet moyennant 48 échéances

0426100/3-2 du 2 juillet 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 8 octobre 2004 par laquelle le préfet de police a refusé l'échange

informée avec retard du rejet des chèques, la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que le rejet des chèques était intervenu dans le délai de sept jours ouvrés prévu par l'article 12 de l'accord d'échange

et des pièces produites par ce dernier, et notamment de l'arrêt rendu par la chambre d'accusation le 1er juillet 1987, et d'où il résulte que cette exigence a été formulée dans cinq correspondances échangées

travail ; 3°/ qu'en estimant que l'avenant n° 1 en date du 13 octobre 2016 manifestait « clairement » le consentement de la salariée aux conditions fixées par l'employeur faisant suite à de nombreux échanges

pour l'exécution de la mission confiée à Mme J... par le contrat du 19 janvier 2015 n'aurait pas été expressément stipulée et sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il ne résultait pas des échanges

maison sans arme ne démentirait nécessairement pas l'existence de ce projet criminel préalable ; que la discussion qu'il prétend avoir voulu provoquer ne pouvait plus avoir lieu ou être autre qu'un échange

l'article 427, alinéa 2 du Code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "et alors, d'autre part, qu'en ne précisant pas les éléments de la correspondance échangée

Michel Y... a heurté volontairement un membre du clan adverse qui devait décéder des suites de ses blessures le 9 novembre 1997 ; que la violence des faits au cours desquels des coups de feu ont été échangés