titre de l'année fiscale 1986 frauduleusement soustraite à l'établissement et au paiement total ou partiel de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée, en ayant volontairement dissimulé

prud'homale, sollicitant pour l'essentiel la nullité de la convention de forfait, le paiement d'heures supplémentaires, l'indemnisation de ses temps de trajet, ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé

sénégalaise du 16 février 1991, déclarant nuls les actes à titre onéreux ou gratuits accomplis par un débiteur depuis moins de trois ans au moment des poursuites, s'ils ont été faits dans l'intention de dissimuler

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3è chambre, en date du 20 avril 2006, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit

d emploi salarié ainsi que de travail clandestin par dissimulation d activité ; Attendu que, la peine prononcée étant justifiée par la déclaration de culpabilité du chef de travail clandestin par dissimulation

infirmatif attaqué, après avoir confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité du prévenu poursuivi pour soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu par dissimulation

dès son incarcération à Gradignan ; qu'il a quitté la région le lendemain des faits sans raison valable et qu'il a été appréhender sur mandat d'arrêt le 13 octobre 1989 après avoir en vain tenté de dissimuler

par Mme X... après clôture, au seul motif sibyllin de "l'absence de cause grave permettant de les admettre", sans préciser les fondements de sa décision, alors que Mme X... invoquait l'existence dissimulée

les sociétés pour les années 1989 et 1990, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la condamnation prononcée; "alors, enfin, que la dissimulation

faute grave tout en constatant, d'un côté que les faits délictueux reprochés à celui-ci n'étaient pas établis avec certitude et d'un autre côté, que le caractère clandestin des réserves et leur dissimulation

éléments financiers nécessaires à l'établissement du taux des cotisations d'accidents du travail par identification du risque ; que la société en déduisait qu'elle n'avait en conséquence commis aucune dissimulation

procédure concernant les achats effectués par le personnel, telle que définie par le règlement intérieur de la société Obi, en tentant d'emporter, après la fermeture du magasin, des marchandises dissimulées

fraude ou d'infidélité ; que la cour d'appel, qui, pour écarter la fraude et l'infidélité, s'est bornée à retenir que rien ne laissait apparaître une fraude ou une infidélité du transporteur tendant à dissimuler

le moyen, de première part, qu'en se bornant à rechercher si la pratique du sport "moto-nautique" par Didier B... avait ou non une influence sur son "état de santé", au lieu de rechercher si la dissimulation

article 1134 du Code civil et L. 122-6, 8 et 9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, à tout le moins, qu'en ne précisant pas en quoi la qualité de guichetier facilitait la réalisation ou la dissimulation

l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à se référer à une étude dont l'Administration prétend déduire des présomptions d'une dissimulation

1 du même Code; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas davantage si le refus opposé par les ayants droit de la victime à la demande d'autopsie caractérisait une volonté de fraude ou de dissimulation

X... avait agi au vu et au su de tout le monde et sans dissimulation; et qu'ainsi, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'après avoir relevé que la perte de