du bureau des secrétaires avait été transféré sur le palier au cours du second semestre 1995, son accès étant alors libre à l'ensemble du personnel ; que l'usage épisodique de la photocopieuse pour effectuer

1 / que la cour d'appel, en interprétant faussement les attestations qui établissaient que les aménagements apportés par l'employeur aux conditions de travail pris dans le cadre de son pouvoir de direction

/ subsidiairement, que le refus d'un employé d'exécuter un travail peut ne pas être fautif, notamment si la tâche refusée par le salarié ne relevait pas de sa qualification ou si elle devait être effectuée

cours duquel vous avez indiqué avoir donné ces directives à la comptable, sous couvert de la direction.

départementale de la jeunesse et des sports sont convenus du recrutement d'un cadre technique départemental dont la rémunération était assurée par les signataires de l'accord, la Direction départementale

1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, tout travailleur de la Communauté européenne a droit au repos hebdomadaire ; que l'article 3 de cette directive prévoit que tout

en-dessous de 1 000 salariés ; qu'en se bornant à déclarer qu'au 31 janvier 1992 l'effectif était de 858 personnes, pour dire que les organisations syndicales ne seraient représentées que par un seul

mars 1998, d'un congé pour formation d'entreprise, il n'en demeurait pas moins établi qu'il s'était expressément engagé à mener à bien l'achèvement du chantier dont il assurait, depuis le début, la direction

il doit préciser l'incidence de cette circonstance sur la situation économique de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement énonçait seulement que "la société a perdu le contrat de Directional

et l'établissement, et de répercussion de propos inexacts et mensongers hostiles à la direction ; que Mlle Y... a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir la requalification de son

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 décembre 2020), la société Saint Louis Sucre (la société) a formé une réclamation contentieuse auprès de la direction générale des douanes et droits indirects afin

de quinze jours la déclaration de l'état de cessation des paiements, c'est à la condition que la qualité de dirigeant de fait soit caractérisée par la décision qui prononce la sanction; que la direction

mai 1975 qui fixe les principes à retenir pour la détermination des frais professionnels déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale que l'indemnisation des frais professionnels s'effectue

de 1600 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ; qu'il ressort de ces dispositions que la durée du travail effectif de 35 heures est applicable aux enseignants

n° 77/799/CEE modifiée et le Règlement n° 218/92 CEE, relative aux échanges intracommunautaires effectués en France par la société Hermann C.

l'horaire affiché équivalent ; que l'horaire affiché équivalent correspond à celui affiché par l'employeur dans les locaux de l'entreprise sur les panneaux réservés aux communications entre la direction

laquelle l'intéressé s'était plaint à son supérieur hiérarchique qui était l'échelon le plus haut de l'administration, le requérant pouvait en l'espèce se plaindre auprès de sa hiérarchie et de sa direction

; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée en 1971 par la société CES, dont elle et son mari détenaient la quasi-totalité des parts, en qualité de VRP, devenue en 1979 attachée de direction