Il résulte de l'article 1843-4 du code civil que la décision par laquelle le président du tribunal procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours

L'arrêt déclare recevable l'action en désignation d'un mandataire commun formée par Mme [F]. 11.

Le 27 mars suivant, le CSEE s'est réuni pour désigner en son sein les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (la CSSCT). Neuf membres devaient être désignés.

Soutenant que ces désignations étaient surnuméraires, la société a saisi un tribunal judiciaire pour obtenir la désignation d'un délégué syndical. La fédération avec M. [I] et le syndicat avec M.

de Mme Y... en qualité de délégué syndical pour l'établissement de Manhattan à la Défense ; que la société a contesté cette désignation ; Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter

[R] [N], désignée en cette qualité en remplacement de M.

composant la chambre de l'instruction à l'audience des débats, puis à l'audience où l'arrêt a été rendu, lors même qu'un conseiller à la chambre de l'instruction ne peut, en principe, être désigné que

Pour rejeter la demande d'annulation de la désignation de M.

moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des impôts" peuvent être autorisés à effectuer des perquisitions fiscales ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée a désigné

Daniel Duchemin, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, président de la cour d'assises de l'Aveyron, désigné par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Montpellier, en date du

516 du 15 juin 2000 ; "en ce que l'ordonnance attaquée a constaté que Christian X..., directeur régional à Bordeaux et Albert Y..., directeur départemental du Tarn-et-Garonne, ont été autorisés à désigner

l'arrêt attaqué que la Commission départementale d'urbanisme commercial a, le 16 mars 1992, accordé à la SCI Les Mélèzes, promoteur immobilier, l'autorisation de créer une surface de vente de 4500 m, destinée

sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise'' ; que la mission de l'expert-comptable désigné

de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination

K... en qualité de mandataire judiciaire de la société Design création, défenderesses à la cassation.

à la circulation des aéronefs à la surface ; ou ii) qui fait saillie au-dessus d'une surface définie destinée à protéger les aéronefs en vol ; ou iii) qui se trouve à l'extérieur d'une telle surface définie

[U], la décision attaquée retient que, désigné comme expert judiciaire dans un litige de copropriété, il s'est présenté avec insistance aux parties comme investi de prérogatives juridiques qu'il n'avait

litige, il ne s'oppose pas à une telle intervention lorsque la poursuite d'impérieux motifs d'intérêt général la justifie ; qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention législative destinée