A l'issue du débat contradictoire qui s'est tenu à la date précitée, durant lequel M.

Le jour du débat contradictoire, à 9 heures 20, ce même avocat ne s'est pas présenté et a adressé au juge des libertés et de la détention des conclusions sollicitant la nullité du débat au motif, notamment

pour débouter la société, la cour d'appel se borne à énoncer que le terrain concédé à la société de chasse et le terrain planté d'arbres fruitiers endommagé sont la propriété de la société, que les dégâts

directeur a demandé l'ouverture d'un poste en CDD, sans qu'il ne soit démontré que cette demande ait fait l'objet d'une procédure d'autorisation préalable ; qu'en statuant ainsi, le tribunal, qui a dénaturé

de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'au cas d'espèce, pour écarter les demandes de M.

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 591 et 593 du b Code de procédure pénale, défaut

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut

juillet 1988), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté leur demande de résiliation du bail, fondée sur l'occupation illicite par la locataire de locaux non compris dans le bail et sur un défaut

preuve par écrit ; qu'en s'abstenant dès lors de répondre à ce chef pertinent des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il était acquis au débat

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-2 et 313-3 du Code pénal, de l'article 1134 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

X... que des photographies versées aux débats que si le stationnement d'une voiture est possible, son occupant ne peut alors sortir du véhicule à raison de l'édification du mur par M.

C..., a dénaturé les conclusions de celui-ci en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions M.

Delattre, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

de licenciement, écartées par la cour d'appel, le surplus n'étant qu'un simple rappel, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; de seconde part, qu'à tout le moins, elle a dénaturé

moyen, qu'en application de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile le jugement doit indiquer le nom des juges, que l'arrêt indique au titre de la composition de la cour d'appel lors des débats

.; que les consorts A... ont conclu à l'irrecevabilité de la demande pour défaut de publication de l'assignation à la Conservation des hypothèques ; Attendu que M.

. : Vu les mémoires ampliatif et personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

de motif et de base légale ; " en ce que l'un des conseillers présent à l'audience du prononcé de l'arrêt ne faisait pas partie de la composition de la Cour lors des débats et du délibéré, sans que