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249 180 résultats pour « demande d'insertion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723efcd58014677410173

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

été engagée le 3 octobre 1994 par l'Association pour l'enfance de Léran, par contrat à temps plein comportant deux prestations à mi-temps rémunérées l'une par l'association elle-même, l'autre par l'Inspection

Source officielle

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CC

civ2

613724aacd58014677417603

Cassation

22 septembre 2005

22 septembre 2005

X... fait grief à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que, saisi d'une demande de mesure d'instruction in futurum, le juge des référés doit seulement vérifier que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02375

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

La demande de réunion doit être formulée par écrit et communiquée à la direction ; compte tenu des spécificités inhérentes à la fonction, cette demande doit être communiquée à la direction au plus tard

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200268

Cassation

10 mars 2022

10 mars 2022

[P] ne pouvait être qualifiée d'intentionnelle, faute de démontrer que celui-ci avait eu la volonté de causer des dommages à autrui, sans vérifier, comme il lui était demandé, si la faute de l'assuré ne

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e884

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

troisième moyen de cassation proposé par Serge Z... et pris de la violation des articles 687, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté des demandes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01164

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

M... » et que l'audition de l'auteur du rapport d'inspection avait permis d'apprendre que « M.

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TA

6ème chambre

DTA_2206297_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Toutefois, il ressort du rapport des inspecteurs du travail que ceux-ci ont demandé à Mme C si elle avait demandé à son apprentie d'aller chercher de la drogue pour elle, puis si elle avait utilisé le

Source officielle
CC

soc

61372470cd580146774157e8

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

société Cegelec aurait nécessairement acquiescé au jugement ayant prononcé l'annulation des mises à pied disciplinaires, en procédant au paiement des salaires des mises à pied (qui n'avait pas été demandé

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TA

7ème chambre

DTA_2107474_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Par un courrier daté du 9 avril 2019, Mme B a saisi le garde des sceaux, ministre de la justice d'une demande tendant à obtenir la reconstitution de sa carrière administrative en raison d'une " inversion

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101054

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

du rapport d'expertise devant le tribunal, invoquent pour échapper à l'irrecevabilité de cette demande formée en cause d'appel que lui oppose la partie adverse, qu'ils n'ont eu connaissance que par un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100937

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Par suite, sont également recevables, dans un tel cas, les demandes des victimes par ricochet et les demandes de remboursement formées par les organismes sociaux par subrogation dans les droits de la victime

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00697

Cassation

8 juin 2022

8 juin 2022

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200159

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant à la société Sogecap, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Les demanderesses

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CC

cr

61372622cd58014677423348

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

correctionnel de Caen le 22 octobre 1998 ; "aux motifs qu'"il résulte des pièces du dossier que Michel X... a cessé d'indemniser les victimes depuis octobre 2000, n'a justifié d'aucune démarche d'insertion

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe39e

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

Source officielle
CC

cr

éesc/Christian A

61372589cd5801467741e95d

Cassation

29 juin 1993

29 juin 1993

poursuites exercées contre Christian A... et André Y... pour vol et recel de vol, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile, après relaxe des prévenus ; Vu les mémoires produits en demande

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CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937d6

Appel

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Les actions de formation nécessaires à la réalisation du projet professionnel de la personne peuvent être mentionnées dans la demande d'aide à l'insertion professionnelle, elles sont menées dans le cadre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204238_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3e3cccdc6046d471daa85

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

C'est dans ces conditions que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.

Source officielle
CC

soc

61372406cd5801467741145a

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

d'assurance maladie afin qu'elle engage la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; que le 26 juin 1998, elles ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande

Source officielle