européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation du décret

européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation du décret

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

du prévenu qui soutenait qu'il était illégal de ne pas permettre à l'usager de payer la redevance due au titre du stationnement avec des billets de banque, la cour d'appel énonce que l'article 7 du décret

du 27 décembre 1985, la constatation de la péremption d'un jugement ne constituant ni une annulation ni une infirmation au sens de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 ; qu'ainsi en usant de cette

nécessitée par l'état de l'intéressée pouvait être effectuée par une aide soignante dont les actes relèvent de l'aide sociale et non de l'assurance maladie, la cour d'appel a violé les articles 1er à 3 du décret

bâtonnier et de l'avocat rapporteur alors que leur rôle et leur statut sont différents, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 191 du décret

européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

Y... en qualité de représentant des créanciers; que le juge-commissaire ayant accordé à ce dernier un droit fixe de 15 000 francs en application de l'article 12 du décret n 85-1390 du 27 décembre 1985,

X..., qui enseigne les matières juridiques à l'Université de Corte, a sollicité son inscription au barreau d'Ajaccio sur le fondement des dispositions dérogatoires de l'article 98.4 du décret du 27 novembre

[J] fait valoir, d'une part, que la décision attaquée fait une interprétation erronée des dispositions de l'article 18 du décret du 23 décembre 2004, en ce qu'elles permettent à un expert inscrit sur la

l'assiette du bail ; qu'en subordonnant le déplafonnement du bail litigieux à une augmentation des surfaces utilisées à l'exploitation commerciale, la cour d'appel a violé les articles 23-6 et 23-1 du décret

les documents et les éléments produits par la candidate à l'appui de sa demande d'inscription concernant sa formation et son expérience, sont insuffisants au sens des dispositions de l'article 2 du décret

il se déduisait nécessairement que Mme X... était tenue de les lui restituer, peu important que leur remise au notaire ait été illicite au regard de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et de son décret

n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la délégataire du premier président a violé les articles 14 et 468 du code de procédure civile, ensemble l'article 177, alinéa 1er, du décret n° 91-1197 du 27 novembre

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes du décret n° 93-74 du 18 janvier 1993, si l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine est prise en charge au titre de la législation des accidents

dire qu'il n'y pas lieu de fixer le prix du bail renouvelé sur la base de la valeur locative alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 145-34 du Code de commerce ayant remplacé l'article 23-6 du décret

X... fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé à une certaine somme alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 que le prix du bail des