sous le timbre du bureau des ressources humaines du ministère de l'industrie et du commerce extérieur, selon les modalités en usage dans ce ministère ; que si ladite note fixait au 4 septembre 1992 la date

X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 21 novembre 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté la demande

SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAFFRATH A SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE DES TRAVAILLEURS FRANCAIS DEUX POLICES D'ASSURANCES RENOUVELABLES PAR TACITE RECONDUCTION ET DONT LA DATE

Par un courrier du 16 décembre 2025, Mme A... a informé le tribunal qu’elle entendait demander l’annulation de la décision prise par le CHU de Nice « …en date du 7 novembre 2025 (date butoir)… ».

de l'université Paul Sabatier à Toulouse, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, ensemble le décret n° 85-308 du 7 mars 1985 fixant la date

Y..., demeurant 2, place du Marché à Mainvilliers 28300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 2 novembre 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation

EN DATE DU 18 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 20 FEVRIER 1981 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE LE DECRET N. 73-78 DU 17 JANVIER 1973 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES ET AU FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE DISPOSE EN SON ARTICLE 29 QUE LA DATE

TENUE DE PRODUIRE : 1° TOUTES LES PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE INTERVENU ENTRE ELLE ET TOURNOIS ET NOTAMMENT LE DEVIS DESCRIPTIF PAR LEQUEL L'ENTREPRENEUR S'ENGAGEAIT A EXECUTER LES TRAVAUX POUR LA DATE

Georges- contre un jugement du tribunal de police de SAINT-JEAN de MAURIENNE en date du 5 juin 1987 qui pour détention de denrées alimentaires à une date postérieure à la date limite de consommation, l'a

nouveau le 24 avril 1984 sur le projet de révision du périmètre de l'agglomération qui lui était soumis ; qu'en raison de l'intervention de ce jugement le gouvernement a pu légalement, par décret en date

décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Meriem X..., demeurant ... à La Courneuve 93120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date

COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 04/05/2026 Références : 2026 000876 / 2026000155 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu le jugement en date

COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 27/04/2026 Références : 2026 000701 / 2026000122 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu le jugement en date

COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 27/04/2026 Références : 2026 000846 / 2026000142 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu le jugement en date

SOCIETE BURG A CONCLU UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL AVEC LA SOCIETE CREDITBAIL LA HENIN (SOCIETE LA HENIN), QUI SIGNA, LE 21 JANVIER 1974, UN BON DE COMMANDE DE LA MEME PRESSE AUPRES DU MEME FOURNISSEUR, LA DATE

EN VUE DU RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 408,11 FRANCS DUE AU TITRE DE MAJORATIONS DE RETARD POUR DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS REGLEES A LA DATE LIMITE DE LEUR EXIGIBILITE

qui avait prévu une période transitoire ne faisait pas obstacle à ce que des dispositions plus favorables soient mises en service dans le cadre d'une entreprise adhérente et, notamment, à ce que la date