1134 du code civil, L. 121-1, L. 132-1 du code du travail, 2 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils de France, sociétés de conseils du 15

13 de la Convention européenne des droits de l'homme, et entaché sa décision de base légale au regard des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 55 de la Constitution

3, 5, § 3, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 137-1, 138, 143-1, 144, 145, 145-1, 145-3 à 148-7 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même

Le moyen est pris de la violation des articles 132-19, 132-24 à 132-28 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 427, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de

Y... les sommes de 139 464 euros, 130 000 euros, 13 480,20 euros, 10 000 euros et 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 3253-8-2° du code du travail que

, bien que pareille indiscrétion n'eût pu émaner que de l'auteur de la rupture, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1134, alinéa 3, et 1382 du Code civil ;

132-19 et 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

5-1 et 5-4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 19-2 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 593 du Code de procédure pénale

général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 137-6 et L. 137-7 du code de la sécurité sociale, R. 322-47, 5° et 6°, du code des assurances : 11.

137 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis

(Haute-Savoie), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en ladite qualité, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

137, 138 alinéa 2-12 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe fondamental du droit

132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas que le président aurait donné lecture aux jurés, avant le délibéré sur l'application de la peine, des articles 132-18 et

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-75, 222-13, 222-20, 222-44, 222-45, 222-47 du code pénal, R. 414-4 du code de la route, 1382 du code civil et 591 et 593 du code de procédure

362 du Code de procédure pénale"; "alors que, faute de préciser si cette décision a été acquise à la majorité absolue prévue par la loi, et après lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal

L. 432-4, L. 132-27 et L. 132-28 du Code du travail ; alors, d'autre part, que par ses conclusions régulièrement déposées et signifiées, M.

139, II , du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de

132-19 et 132-24 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à une peine de 5 ans d'emprisonnement