L'employeur ayant refusé de la réintégrer, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et

prononce sur celle-ci, de sorte que la contestation ultérieure du consentement de l'adopté, qui est indissociable du jugement d'adoption, ne peut se faire qu'au moyen d'une remise en cause directe de

de travail qui résultent d'une réorganisation d'ensemble de l'entreprise, à la suite de sa fusion avec une autre entité, et qui n'ont pas fait l'objet de contestation dans le mois de leur notification

votre contrat de travail ne peut être maintenu plus longtemps sans risques pour notre association et notre personnel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le contrat de travail de M.

valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; que le consentement du salarié à une modification de son contrat de travail n'est pas valable

, comme étant nées d'un même contrat, même si l'une de ces dettes a pris naissance après l'ouverture de la procédure collective ; que l'arrêt constatant lui-même que si le contrat de distribution a été

expressément contesté par Alain X... et Mme Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement frappé d'appel, ni d'aucunes conclusions régulièrement

la suspension par la société Primordial du paiement des dettes contractées auprès de la société APAC copycolor procédait d'une intention de nuire, au seul motif qu'une partie des dettes avait été contestée

d'établir qu'elles sont effectivement l'auteur des documents et des signatures, il n'apparaît pas contesté que les personnes mises en examen ont produit en justice ces documents devant les juridictions

X... affirmait que la société Anodalu avait modifié ses fonctions "début 1993", qu'il avait contesté cette rétrogradation puis saisi le conseil de prud'hommes, et que "par la suite", il avait été placé

sérieuse, par référence à la clause de non-concurrence du contrat de travail ; 4 / que le juge des référés est tenu de procéder à la recherche de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable

civile, faisant élection de domicile à la société civile professionnelle de sorte que les citations sont régulières ; " alors qu'en matière de presse, la citation délivrée par la partie civile doit contenir

conclu avec la banque en avril 2005 n'aurait pu constituer un préjudice indemnisable dans le cadre du contrat d'assurance pour fraude, dès lors qu'il n'était pas allégué que les stipulations du contrat

résulte que la conclusion de tels contrats constitue une simple faculté et non une obligation; que, dès lors, en relevant que le contrat de M.

Y... a été engagé par la société Médiascore Food selon contrat de qualification d'une durée d'un an du 3 novembre 1991 au 3 novembre 1992; que le contrat a été rompu avant son terme et le salarié a

Mme [M] fait le même grief à l'arrêt, alors « que lorsqu'un contrat de cession de parts sociales est précédé d'une promesse, l'existence d'un dol de nature à vicier le consentement du cessionnaire s'apprécie

subordonnait la résiliation de plein droit du contrat à une mise en demeure préalable ; qu'en validant, pourtant, la résiliation décidée par l'ASM sur le fondement de l'article 11 du contrat