La cour de sûreté de l’Etat d’Ankara statua le 8 décembre 1994.

Par une décision du 28 mars 2017, la Cour constitutionnelle jugea que l’article   307 en question était constitutionnel, mais qu’il fallait prouver l’intention directe du juge de prononcer une décision

fait ayant de conséquences juridiques et d'en avoir fait usage ; " alors que le faux en écriture est constitué par l'altération de la vérité dan un document faisant titre ; qu'une simple facture sujette

de l'Etat d'Ankara («   la cour de sûreté de l'Etat   ») saisit le juge assesseur près cette cour de sûreté afin d'obtenir la saisie de l'ouvrage en question.

parfaite bonne foi ; que les parties civiles SNCM n'ont d'ailleurs pu s'expliquer clairement sur le préjudice subi alors même qu'elles ont bénéficié de cette régularisation ; qu'il est à noter, à ce sujet

à établir la capacité du greffier qui l'a signé avec le président ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution

à établir la capacité du greffier qui l'a signé avec le président ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution

et est constitutive d'une voie de fait.

a lieu de prendre en compte certaines circonstances particulières de l'espèce telles que : - la nécessité, compte tenu de la multiplicité des faits et infractions visés par la prévention, de la constitution

que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait

condamné pour enlèvements de mineures de 15 ans, agressions sexuelles de mineures de 15 ans, viols aggravés, assassinats aggravés, à la réclusion criminelle à perpétuité, a porté à 30 ans la période de sûreté

Par une décision du 29 septembre 2005, le Tribunal constitutionnel rejeta ce recours, en insistant sur le caractère non pertinent d’une demande d’interprétation constitutive d’un allongement artificiel

Le 17 mars 1997, le tribunal correctionnel fit droit à la demande de constitution de partie intervenante du requérant.

Cette applicabilité directe de l’article 19 de la Constitution a immédiatement été confirmé par les juridictions internes (voir par exemple la décision du 24 octobre 2001 de la 2e Cour de sûreté de l’Etat

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure.

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Carbonetto, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté

La cour de sûreté de l’État condamna les requérants à diverses peines d’emprisonnement allant de trois à quinze ans.

Par la suite, les grands quotidiens turcs publièrent des articles au sujet de ce discours.