Parneix, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat des consorts [K], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

d'une clause du contrat prévoyant la cessation des garanties pour le risque invalidité au delà de la 65e année de l'assuré ; que, leur faisant grief d'un manquement à leur devoir d'information et de conseil

son consentement ; que Mme Y..., nue-propriétaire de l'autre moitié indivise et bénéficiaire de l'usufruit sur la totalité de l'immeuble, l'a donné à bail aux consorts Z... ; que Mme Y... et les consorts

Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M.

Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

décembre 1998, la salariée a invoqué une créance d'indemnités compensatrices de congés payés auprès du liquidateur judiciaire, qui lui a opposé la forclusion de sa demande ; que Mme X... a alors saisi le conseil

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la remise en cause d'un accord amiable de rupture du contrat de travail est subordonnée à la constatation que le consentement

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

(les consorts X...) ont assigné les compagnies d'assurance AGF et Axa ainsi que la Sodega et Mme Y..., ès qualités, pour voir condamner les assureurs à donner leur garantie décès, et, subsidiairement,

Betoulle, Avel, conseillers, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M.

; que cette dernière et son conseil doivent disposer de toutes facilités pour préparer leur défense ; que la convocation pour le débat contradictoire, devant le juge délégué, doit être adressée au conseil

Desjardins, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Boyer, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M.