Ces listes et ces tableaux ne sont donc communicables qu'à chaque intéressé, pour ce qui le concerne seul, dès lors qu'ils comportent une notation, une appréciation, ou un avis sur leur promotion, en application

Il prétend que les actes de naissance ont été délivrés dans les règles du droit comorien.

En outre, il ressort du rapprochement entre la copie du jugement supplétif communiquée par les autorités comoriennes et celle communiquée par M.

A B, ressortissant comorien, a sollicité, le 16 décembre 2022, son admission au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale.

alors, en troisième lieu, que les déclarations de revenus n° 2042 des années 1995 à 1999 qui constituent les pièces n° 2a) à n° 6a) produites par l'administration fiscale à l'appui de sa requête, comportent

Ces listes et ces tableaux ne sont donc communicables qu'à chaque intéressé, pour ce qui le concerne seul, dès lors qu'ils comportent une notation, une appréciation, ou un avis sur leur promotion, en application

En troisième lieu, les arrêtés comportent les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des dispositions qu’ils comportent.

La requérante rétorque que, contrairement à ce qui est soutenu, les arrêts attaqués comportent bien une condamnation du demandeur au pourvoi à son profit, qu'en effet la contrainte est un titre exécutoire

La requérante rétorque que, contrairement à ce qui est soutenu, les arrêts attaqués comportent bien une condamnation du demandeur au pourvoi à son profit, qu'en effet la contrainte est un titre exécutoire

Par un arrêté du 17 avril 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire que lui avait présentée Mme C A B, ressortissante comorienne, sur le fondement

Mme A B C, ressortissante comorienne, née le 2 avril 1982, demande l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour présentée

Mme A veuve D, ressortissante comorienne née le 10 octobre 1957, déclare être entrée en France en novembre 2013.

Considérant ce qui suit : Mme A..., de nationalité comorienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône

En deuxième lieu, les décisions en litige comportent les dispositions sur lesquelles la préfète de l'Allier s'est fondée pour les prendre ainsi que les motifs pour lesquels la préfète a estimé que M.

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant que Mme A ressortissante comorienne, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 juillet 2009 par laquelle la commission de recours contre les

Familiales Madame BILLOUX, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [T] [F] [O] épouse [F] née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 11] (COMORES) de nationalité Comorienne

A..., ressortissant comorien, né le 1er avril 1991, a sollicité, le 10 mai 2023 la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Par la présente requête, M.

X, de nationalité comorienne, a été interpellé le 22 août 2002 par les services de police alors qu'il était entré irrégulièrement en France et qu'il était démuni de titre de séjour ; qu'il se trouvait