, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 311-1 et 314-1 du Code pénal ; 427, 575-6 et 593 du

de l'action publique par acquisition de la prescription, ne mentionne pas le nom du conseiller ayant accompli la formalité du rapport ; "alors que selon l'article 199 du code de procédure pénale, les

pénal, des articles 575, alinéa 2,6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu intervenue sur

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6.

avec les mêmes faits ' ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du droit fondamental à l'assistance d'un défenseur, 114, 170, 171, 173, 174, 175, 194 et suivants, 206, 485, 567, 591 et 593 du Code

de d procédure pénale, défaut de réponse à un chef d'argumentation essentiel de la partie civile, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance en date du 11 juin 1991 par

d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 485, 512, 591 et 593 du Code

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 359, 360 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacques B...

des dispositions combinées des articles 716-4 et D. 150-1 du code de procédure pénale, le requérant conteste le principe de la primauté du mandat de dépôt antérieur par rapport aux mandats de dépôt suivants

pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu à suivre en l'état ; "aux motifs qu'en dépit des investigations effectuées par le juge d'instruction

Le moyen est pris de la violation des articles 131, 134, 175, 385, 520 et 593 du code de procédure pénale. 8.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS MESURE ORDONNÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 706-135 DU CODE DE PROCÉDURE

qui prononçait son extradition au profit des autorités italiennes ; 2° au sursis à exécution de ce décret : Vu la Convention franco-italienne d'extradition du 12 mai 1870 ; la loi du 10 mars 1927 ; le code

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) fait grief à l'arrêt de dire que le dispositif d'indemnisation prévu à l'article 706-3 du code de procédure pénale

et ne rentrent pas dans le cadre des exclusions prévues par les articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale ; que dans ces conditions, la procédure étant régulière, et les conditions d'exécution

Le tribunal correctionnel, composé de Mme Véronique Proix, présidente désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l'article 398, alinéa 3, du code de procédure pénale, a statué sur les