articles 514 et suivants du Code de procédure civile, * Condamner M.

Le ministère public qui soutient que ce certificat de nationalité française a été délivré à tort à l'intéressée doit en apporter la preuve en application de l'article 30 du code civil.

étant prescrite ; JUGER les demandes présentées par la société TCG irrecevables comme étant prescrites ; JUGER les demandes présentées par la SCI COTE RONGEFER irrecevables comme étant prescrites

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 156 à 163 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2 du Code

reste du cheptel en 1987 "déduction faite du montant de la récupération en boucherie", la cour d'appel aurait dénaturé par omission le rapport d'expertise précité et a ainsi violé l'article 1134 du Code

portant sur un projet de décret modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l’image animée

remembrement d'Indre-et-Loire a statué sur le remembrement de ses terres situées sur la commune de Villedomer, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

se sont déroulées le 19 mars 1989, pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Bonnières-sur-Seine ; 2°) annule ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Breteau (Loiret), 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 29 octobre 1985, par laquelle la commission juridictionnelle instituée par l'article L.51 du code

Z..., ET TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET N° 72-835 DU 7 AOUT 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

. ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA PROCEDURE SUIVIE POUR L'AMENAGEMENT FONCIER DE LA COMMUNE DE

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ; VU LA LOI DU 28 PLIVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU LA CONVENTION DU 6 MAI 1914 ; VU LE

LES SOMMES DE 1 633 476 F ET 22 652 F EN REPARATION DES MALFACONS CONSTATEES A LA SUITE DE LA REFECTION DE LA PISTE D'ATHLETISME DU STADE DE PARILLY DONT L'EXECUTION LUI AVAIT ETE CONFIEE ; VU LE CODE

présentées par la "Compagnie internationale des fourrures et cuirs" et par la société "Les fourrures de la Madeleine" devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

6 octobre 1986 par lequel le préfet de la Loire a ordonné la fermeture dominicale des commerces de meubles dans le département ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

du Gard prescrivant, neuf mois par an, la fermeture le dimanche, de l'ensemble des commerces de meubles, luminaires, électroménager ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

soit le dimanche, soit le lundi, des établissements et parties d'établissements où s'effectue la vente et la distribution de pain ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code