devait être requalifié en contrat de cession de clientèle ; Mais attendu que l'arrêt constate que, dans ses denières écritures du 21 janvier 1998, le liquidateur reconnaît que l'expertise à laquelle

X... qui réclamait un rappel de solde de commissions après encaissement de la facture délivrée au client, de rapporter la preuve que la somme demandée était due; qu'en condamnant le Cabinet Roux à payer

le transport particulier des personnes et de leurs bagages à titre onéreux, ou en attendant à cette fin la clientèle sur la voie publique, sans être titulaire de l'autorisation de stationnement délivrée

personnel employé dans le cadre de ses sociétés et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs propres et adoptés que le fait que les employés des sociétés en cause aient la possibilité, une fois le client

de services d'investissement à des tiers à titre de profession habituelle ; "aux motifs que Christian Z... ne pouvait savoir qu'Eric X..., avec lequel il avait conclu une convention d'apport de clientèle

adoptés, la nature des marchandises susceptibles d'être exposées et vendues en extérieur est totalement distincte de celles qui requièrent un stockage et une exposition intérieure et attirent une clientèle

X..., qui tiennent la comptabilité et établissent des liasses fiscales de leurs clients, à qui ils facturent à ce titre des honoraires, n'agissent pas sur le contrôle de leurs clients, à qui ils ne sont

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1999) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de clientèle, pour licenciement abusif, de préavis et de congés payés, alors, selon le

au praticien l'indemnité forfaitaire stipulée en cas de non présentation par lui d'un successeur pendant six mois, alors que, une clinique n'étant pas une personne morale habilitée à exploiter une clientèle

X..., médecin, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 1999), qui a prononcé la nullité de la "cession partielle de droit de présentation de clientèle" consentie par lui à son confrère M

que son droit à commissionnement devait être calculé sur le chiffre d'affaires livré et encaissé, que son taux de commission était de 5 %, qu'il ne pouvait prétendre au paiement d'une indemnité de clientèle

moyen, que l'article L. 751-9 du Code du travail ne prévoit nullement les conditions alternatives énoncées par les juges du fond, mais laisse au VRP le choix, selon son intérêt, entre l'indemnité de clientèle

1994 par la société La Renaissance en qualité de commis de salle ; qu'elle a été licenciée le 10 avril 1996 pour les motifs suivants -"incompatibilité d'humeur, -perturbation du personnel et de la clientèle

[T] possédait une clientèle personnelle, qu'il avait une liberté d'organisation de son temps au sein du centre et à l'extérieur pour sa clientèle personnelle, qu'aucune obligation n

travail dès lors qu'elle assure la protection des intérêts légitimes de l'employeur, au regard de la nature des fonctions et de la qualification du salarié ; qu'en se bornant à relever l'absence de clientèle

prédéterminée et ne comportant pas à son profit la concession d'un secteur géographique ni d'un secteur de clientèle ; que le 23 juillet 2010, suite à une décision de réorganisation des secteurs, il a

l'Agefos-PME, Jean-Pierre X... a agi de mauvaise foi ; la question de savoir si les subventions versées par l'organisme précité entraient ou non dans le champ d'application des contrats de présentation de la clientèle

X..., initialement embauché comme chargé de clientèle, au poste de chef d agence d Orléans ; qu en se fondant exclusivement sur une liste du personnel de l agence d Orléans antérieure à cette nomination