AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
616307f55a67331bacec3c03
11 janvier 2012
11 janvier 2012
du connaissement ; Considérant, en l'espèce, que si la société CONTI LINES excipe de l'incompétence du Tribunal de Commerce de PARIS pour connaître du présent litige au motif qu'il existerait une clause
Source officiellePage 62 sur 1916
Pôle 1 - Chambre 1
6162d677a2a5768a176c5599
26 mars 2013
26 mars 2013
une clause attributive de juridiction au tribunal de commerce de Paris, ACCENTIV'KADEOS a soulevé, in limine litis, l'incompétence de la juridiction consulaire au profit de l'arbitrage à l'égard des demandes
Source officielle