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38 310 résultats pour « clause attributive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

616307f55a67331bacec3c03

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

du connaissement ; Considérant, en l'espèce, que si la société CONTI LINES excipe de l'incompétence du Tribunal de Commerce de PARIS pour connaître du présent litige au motif qu'il existerait une clause

Source officielle

Page 62 sur 1916

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162d677a2a5768a176c5599

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

une clause attributive de juridiction au tribunal de commerce de Paris, ACCENTIV'KADEOS a soulevé, in limine litis, l'incompétence de la juridiction consulaire au profit de l'arbitrage à l'égard des demandes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

631ade3ef575634f1371eeb2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

exclusif régie par les articles L.330-1 et suivants du code de commerce, ainsi qu'une clause attributive de compétence, ne suffit pas à établir que l'association a entendu contracter en qualité de commerçant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210863

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

pertinente et doit être rejetée ; qu'il est constant que la convention synallagmatique de vente du fonds de commerce sous conditions suspensives en date du 21 juillet 2016, en son article 14, comporte une clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca35

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

conclusions du 23 mai 2008, auxquelles il est fait référence par application de l'article 455 précité, la société appelante expose que la convention signée par les parties comprend dans son article 18-2 une clause

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

697fd4f8cdc6046d4791e2b4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de : - DECLARER recevable et bien fondée l’action de Monsieur [R] en garantie des vices cachés, - JUGER RECEVABLE L’APPEL EN CAUSE de la société GIMALL PLANTES-NV, et REJETER l’application de sa clause

Source officielle
CA

Chambre civile section A

696782f0cdc6046d4741ef40

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[I] [E] également domicilié au Portugal, -la clause attributive de juridiction prévoyant la compétence des tribunaux portugais lie les parties conformément à l'article 25 du règlement Bruxelles I bis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101008

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

président du tribunal de grande instance, et dans un deuxième temps, à la compétence du tribunal de grande instance du lieu du siège social ou du domicile du maître de l'ouvrage, et ce, nonobstant toute clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11244

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

ne permet pas de considérer que cette localisation constituait le lieu habituel de travail du salarié ; la SA Portmann Lux soutient que le contrat du 2 janvier 2006 contient, en son article 13, une clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3a4

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

Elle fait valoir également que la clause attributive de compétence territoriale dont ce prévaut la société BIZNEOS dans le contrat du 23 juillet 2007 est sans effet en l'espèce dès lors que, d'une part

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10459

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Si une clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R 1412-1 du code du travail applicables dans

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

679aaed0e9a46d1f5a76c8d7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

S’agissant de la compétence territoriale, la clause attributive de compétence, insérée dans le contrat de location, donne compétence à la juridiction du siège du cessionnaire pour connaître de tous différends

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100097

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

générales de vente stipulant une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Lyon ; que l'article 75 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d1e776cdc6046d472ae2ee

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

connaissance des moyens et arguments développés par les parties, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante : A l'appui de ses demandes, SCM LOCAL fait valoir que : * En vertu de la clause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00292

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

contentieux est centralisé dans huit tribunaux de commerce et que celui de Paris est seul compétent pour le ressort notamment de la Cour d'appel de VERSAILLES ; … que la Société BMW FRANCE répond que la clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00664

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

dernier lieu où le travailleur a accompli habituellement son travail, en vertu des dispositions de l'article 19 du règlement communautaire n° 44/2001 en date du 22 décembre 2000, étant précisé que la clause

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66fce3f78d6ea26f688da8df

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

* Vu les dernières conclusions notifiées le 13 février 2024 par la société Soromec qui a demandé à la cour de : - faisant droit à son appel incident, déclarer valide la clause attributive de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100959

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

X... fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction française compétente, alors selon le moyen, que la clause attributive de juridiction valable qui donne compétence à un tribunal d'un Etat membre de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6789f233e53fca3659f672dc

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle souligne que s'agissant d'une clause compromissoire et non d'une clause attributive de compétence, la circonstance que M.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2062ccdc6046d47f73e65

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL expose : La société SAM TRANSPORT, qui pourrait se prévaloir de la clause attributive de juridiction, si elle était seule attraite devant une juridiction différente

Source officielle