Par un premier jugement mixte du 14 décembre 2011, un tribunal de grande instance a rejeté la demande de M. et Mme [X] de cessation de l'activité de bûcheronnage présentée sur le fondement des troubles

Le 25 mars 2010, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 21 février 2008 au motif que la cour d'appel n'avait pas recherché, comme il lui était demandé, si la cessation d'activité invoquée par M.

avaient été portées à la connaissance de l'employeur quelques minutes seulement après leur prise de poste et leur refus de travailler, de sorte que l'employeur en avait été informé au moment de la cessation

[T] (l'allocataire) une décision d'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. 2.

sur la base de 14 euros/heure et les congés payés afférents, alors « que le juge ne doit pas dénaturer les écrits produits devant lui ; qu'au cas présent la société produisait des bulletins de paie CESU

Y... a cessé le travail suite à une rechute d'accident du travail puisqu'avant d'être embauché par M.

alimentaire alors, selon le moyen, que la pension alimentaire allouée au titre de l'article 301 ancien, alinéa 1, du Code civil peut être révoquée sur demande de l'époux débiteur dans le cas où elle cesse

conducteur lors de l'excès de vitesse ; qu'en se déterminant par ce seul motif, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé, le trouble causé par l'infraction n'ayant pas cessé

Cette société a cessé toute activité commerciale durant l'année 2019.

produits frais et secs les 92 magasins Intermarché de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur; que le groupe Intermarché ayant décidé de transférer une partie de cette activité sur un autre site, puis de cesser

commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL J &Jo Antic spécialisée dans le commerce d'oeuvres et objets d'art, dont John X... était le gérant, et fixé au 1er janvier 1997 la date de cessation

qu'en affirmant que l'action n'était pas prescrite au motif que l'adultère étant un fait d'ingratitude prolongé, le point de départ du délai de prescription du délai était le moment où ce fait avait cessé

sous astreinte de 20 000 francs par jour de retard, de démolir les parties de la construction dont la cour d'appel de Caen avait ordonné la destruction par arrêt du 7 mai 1976, la SCI l'Hippocampe a cessé

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Cense

La société a été inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) par arrêté du 3 décembre 2013, publié le

Vergne avait cessé l'exploitation du fonds de commerce pour s'installer dans une autre localité, M.

l'impossibilité de faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible, peu important que cet état fut réel ou frauduleusement simulé, ne pouvait se borner à considérer que la preuve de la cessation

mission, le gain journalier servant au calcul de l'indemnité journalière devait, aux termes de l'article R. 323-7 du Code de la sécurité sociale, être celui dont bénéficiait l'assurée avant la date de cessation