X... sur l'absence de justification d'un paiement même partiel par la SA, la cour d'appel a ajouté au recours de la caution une condition liée à l'obligation d'un paiement antérieur, non seulement non

formée par le requérant ; "aux motifs que le mis en examen n'a pas, jusqu'à ce jour, contesté le montant global du cautionnement mis à sa charge par l'ordonnance du 24 janvier 2002, dans le cadre d'un

surplus que la caution l'a reçue. 8.

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 24 septembre 1987, le Crédit lyonnais a consenti à Mme Z..., infirmière, avec la caution

l'exploitation du casino ; que le 6 juin 1977, par un avenant à ce contrat, la société s'est engagée à réaliser un programme de travaux et la commune s'est engagée à apporter sa garantie, à titre de caution

que la Banque nationale de Paris (la BNP) a consenti un prêt à la société Pharmacie des Teppes (la société), le 20 octobre 1988, destiné à financer l'achat d'une officine ; que Mme X... s'est portée caution

X... en exécution de son engagement de caution ; que par arrêt du 24 mai 1994, la cour d'appel a confirmé le jugement du 22 mars 1993 condamnant M.

Le 7 février 2018, la société MV Finances s'est portée caution de tous les engagements de la société Robert Beranger envers la banque à hauteur d'un montant de 150 000 euros. 3.

Il résulte de ce texte que le créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné, lors de sa conclusion, aux biens et revenus de la caution, personne

l'exactitude ; qu'en se fondant, pour juger que les engagements de caution souscrits par M.

de 2 000 000 francs en quatre versements de 500 000 francs le premier jour ouvrable de chaque mois à dater du 1er décembre 2001 ; " aux motifs que le montant du cautionnement fixé à 5 000 000 francs

) de les avoir déboutés de leur demande en nullité de la procédure de saisie immobilière, alors, selon le moyen, que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement

(la caution) s'est porté caution solidaire ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a délivré un commandement de payer aux fins de saisie-vente à la caution, qui l'a assignée en annulation

Arbez s'est porté caution solidaire, à concurrence de 160 000 francs, de toutes les obligations contractées par l'Association pour le développement et l'organisation de loisirs éducatifs (ADOLEJ) envers

font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le cautionnement revêt un caractère commercial lorsque la caution a un intérêt personnel dans l'opération commerciale à l'occasion

d'un prêt d'un montant manifestement disproportionné eu égard aux biens et revenus de la caution existant au jour de la conclusion de l'engagement ; qu'en décidant que la BNP n'avait pas commis de faute

et n'est pas une règle de validité du cautionnement ; qu'ainsi le cautionnement demeure valable même si la mention manuscrite est absente dès lors que la caution est parfaitement informée de l'étendue

l'ordonnance du juge d'instruction qui avait ordonné la mise en liberté de Mme X... et l'avait astreinte à plusieurs obligations du contrôle judiciaire, sauf à limiter à 10 000 euros le montant du cautionnement