pour désigner ensemble l'expert à cette fin » sans aucune précision sur la méthode d'évaluation ni aucune référence aux dispositions légales relatives à la fixation judiciaire du loyer renouvelé des baux

pour désigner ensemble l'expert à cette fin » sans aucune précision sur la méthode d'évaluation ni aucune référence aux dispositions légales relatives à la fixation judiciaire du loyer renouvelé des baux

date d'entrée en vigueur de la convention ou de la date d'achèvement des travaux d'amélioration lorsque la convention le prévoit" fixer un nouveau loyer applicable dès sa notification au titulaire des baux

l'interdiction de conserver ou d'obtenir un permis de chasse pendant deux années ; "aux motifs qu' "il n'est pas contesté que Jean X..., propriétaire de la chasse de Raboulet, était organisateur de la battue

attaqué a déclaré Denise Y... coupable d'avoir employé clandestinement une salariée ; "aux motifs adoptés du jugement que, le 25 novembre 1995, Mme X..., avertie par sa fille aînée, se rendait dans un bar

, qu'il a fourni, ont néanmoins démenti ses déclarations, de même que les témoignages concordants font état de plusieurs incidents graves l'ayant opposé à Robert Z..., notamment celui de mars 1998 au bar

.; que les consorts X... ont alors saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de se voir reconnaître l'existence d'un bail rural soumis au statut du fermage et d'obtenir la nullité de la vente

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle opéré à Strasbourg, siège social de la société Soprema, par un agent de l'URSSAF du Bas-Rhin

constaté que lors de la réunion du 27 septembre 2013 l'expert avait, par sondages sur les bâtiments A et C, relevé des défauts d'exécution de la membrane d'étanchéité mise en oeuvre en toiture, sous les bacs

Z... le droit de propriété exclusive de deux parcelles bâties et que celui-ci a prétendu en être devenu seul propriétaire, tant en exécution d'un acte de partage du 20 juillet 1963, que par prescription

dit le licenciement nul et d'avoir condamné la société Caressa Bat à payer à M.

S..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 15 octobre 2015 et 15 décembre 2016), que M. et Mme S... sont propriétaires d'une parcelle bâtie

, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 novembre 2005), que, par acte du 1er janvier 1990, la société Caberan a consenti à la société Pierres du Luberon un bail portant sur diverses parcelles de terrain bâties

X... est entaché d'erreur, cet expert relevant en effet que l'ancien cadastre fait état de l'existence d'une structure bâtie antérieure alors même que cette construction n'existe plus ; Qu'en statuant

par acte authentique avant le 10 août 1988 ; qu'ayant pris possession des lieux le 23 juillet 1988, les époux X... ont indiqué, par une lettre du 2 août, que, venant d'apprendre que la maison était bâtie

Le 2 janvier 1997, Mmes [G], [K] et [D] [C] (les consorts [C]), propriétaires indivises d'un ensemble immobilier, l'ont donné à bail commercial à la société TP Bat, aux droits de laquelle s'est trouvée

[D] a commandé auprès de la société The First Energy (le vendeur) la fourniture et l'installation d'une centrale photovoltaïque, d'une unité centrale de gestion et d'un kit batterie, dont le prix a été

[P] a participé, pendant de nombreuses années, comme batteur aux spectacles de M. [E], connu sous le nom de scène de [H] [R] (le chanteur). 2.