Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2205396_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
B a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, qui a été implicitement rejeté.
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2201086_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
B, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a implicitement rejeté sa réclamation indemnitaire préalable du 19 octobre 2021
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2314792_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juin 2023 et 11 juin 2024, la SAS Rayz 7, représentée par Me Orier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00754_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
E et A, et l'ASL " 64 avenue Jean-Médecin ". 4.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6163ee813ae8501efbbc5376
11 septembre 2009
11 septembre 2009
d'un jugement en date du 29 juin 2004 rendu par le TGI de tOULOUSE (RG : 03/412) DEMANDEUR A LA SAISINE Monsieur [S] [H] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204831_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'espace paysager ou récréatif à protéger le long de l'avenue de Verdun en litige, situé entre cette avenue sur laquelle circule le tramway et la parcelle des requérants
Source officiellecomm
éancec/M. X
61372402cd58014677411156
13 novembre 2002
13 novembre 2002
X..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait ; que si M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108187_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Sa demande a été rejetée par une décision implicite née le 7 juillet 2021.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00362_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
de non-opposition à déclaration préalable et s'est opposé à des travaux de ravalement et de modification de façades sur un immeuble situé 35-37 avenue Rouget de L'Isle.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202065_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Pasteur, et d'un ensemble bâti urbain et paysager remarquable entre l'avenue Pasteur et la rue de Romainville, au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants.
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
6a0cb86acdc6046d473aa2df
18 mai 2026
18 mai 2026
[T] [P] 126 avenue des Provinces 76120 LE GRAND QUEVILLY non comparant, non représenté Mme [B] [P] et M.
Source officielleciv1
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8 novembre 1978
8 novembre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE D'ARNAUD, AVOUE, A RECLAME A X...
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306130_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
2023 par lequel le maire de la commune de Carcans ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la Sarl Médoc Investissement en vue du détachement d'un lot à bâtir sur un terrain situé 86 avenue
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504376_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, l’association Aves France, l’association One Voice et l’association pour la protection des animaux sauvages, représentées par
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00262_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Ces demandes ont fait l'objet de décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le président du conseil général du Val-d'Oise et le maire de la commune de Montlignon sur ses demandes.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2102849_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
La FFN demande l'annulation de la décision par laquelle le maire d'Hendaye a implicitement rejeté son recours gracieux formé contre cet arrêté.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200311_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
requête et des mémoires enregistrés les 21 janvier et 7 décembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Sefitec, représentée par Me Szepetowski, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02439_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
de santé (ARS) Grand Est a autorisé la SELAS Pharmacie Saint-Thomas à transférer son officine de pharmacie du 8 rue de la Division Leclerc au 2 rue Alice Guy à Strasbourg, ainsi que les décisions implicites
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007649395
18 octobre 1974
18 octobre 1974
DE L'ANCIENNE CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES AVOUES PRES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE D'ILLE-ET-VILAINE ET DEMEURANT ...
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514417_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ». 4.
Source officiellePage 62 sur 805