. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

contre la décision du 27 mars 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi rejetant son recours hiérarchique contre l'arrêté préfectoral ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres

d'Hygiène et de Sécurité de la Clinique Mutualiste que l'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA GIRONDE gère à Pessac (33600) ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE ILLEGALE L'AUTORISATION

X... à saisir ce tribunal, a déclaré que l'autorisation de le licencier accordée tacitement au cercle des officiers de Toulouse par le directeur du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne est entachée

Orléans a annulé la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Loir-et-Cher du 14 mars 1985 autorisant la société Soulet à licencier Mme Suzanne X... pour faute grave ; Vu les autres

X..., délégué du personnel et représentant syndical au comité d'entreprise, 2°- annule pour excès de pouvoir la décision du ministre, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code

X... devant le tribunal administratif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

l'arrêté du préfet de la Haute-Corse du 25 avril 1988 attribuant à Mlle Y... une licence de création d'une officine de pharmacie par voie dérogatoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 1988 ; Vu les autres

demande de Mme X... tendant à condamner Mme Y... à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; - de condamner Mme Y... à lui verser 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres

A et, d'autre part, la décision du 15 novembre 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Cherbourg Auto Passion, CL Fournis Auto 27, Claude Fournis Automobiles et Manche Distribution Automobile par le groupe Legrand

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Procédure préalable à l'autorisation administrative. - Consultation du comité d'entreprise.

. - Auto-école - Auto-école exploitée par une société à responsabilité limitée.

francs; "alors qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, sont amnistiés les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, à l'exception de toute autre

(trois coïndivisaires sur dix) ont été régulièrement autorisés à engager l'action sans l'accord des autres, sans vérifier la réalité ni la teneur exacte de cette prétendue autorisation, la cour d'appel

de décharge qui leur a été refusée, alors qu'ensuite la commune s'est donnée à elle-même une telle autorisation ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a fait justement application de

décharge qui leur a été refusée, alors qu'ensuite la commune s'est donnée à elle-même une telle autorisation ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a fait justement application de la