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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613720efcd580146773ef9d1

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

moyen tiré du défaut d'application de ce texte à son égard, est inopérant ; Et attendu, enfin, qu'à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 septembre 1987 par la cour d'appel de Douai, statuant en matière d'assistance

Source officielle
CC

civ1

613720f2cd580146773efb34

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 11 février 1988 au greffe de la cour d'appel de Basse-Terre ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement

Source officielle
CC

civ1

613720f2cd580146773efb37

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Metz, 2 mars 1987), statuant en matière d'assistance éducative, M.

Source officielle
CC

civ1

6137208ccd580146773eb72b

Cassation

21 mai 1990

21 mai 1990

Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Colmar, 3 octobre 1988), statuant en matière d'assistance

Source officielle
CC

civ1

613720dacd580146773eef3b

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mlle X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance

Source officielle
CC

civ1

613720e8cd580146773ef639

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

Crédeville, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Chambéry, 1er octobre 1987) statuant en matière d'assistance

Source officielle
CC

civ1

6137212ecd580146773f1a4f

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par les consorts X... et Y... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance

Source officielle
CC

civ1

6137212fcd580146773f1ae8

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance

Source officielle
CC

civ1

6137212fcd580146773f1ae9

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance

Source officielle
CC

civ1

61372130cd580146773f1b94

Cassation

21 mai 1990

21 mai 1990

référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Bourges, 24 novembre 1988), statuant en matière d'assistance

Source officielle
CC

civ1

61372130cd580146773f1b97

Cassation

21 mai 1990

21 mai 1990

Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Metz, 7 novembre 1988), statuant en matière d'assistance

Source officielle
CC

civ1

6137213dcd580146773f22a0

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Reims, 28 avril 1989), statuant en matière d'assistance éducative, Mme Y.

Source officielle
CC

civ1

613720c3cd580146773ee2fb

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Agen, 27 février 1987), statuant en matière d'assistance éducative, M. et

Source officielle
CC

civ1

613720c5cd580146773ee435

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Douai, 8 décembre 1987), statuant en matière d'assistance

Source officielle
CC

civ1

613720edcd580146773ef8ed

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Amiens, 17 mars 1988), statuant en matière d'assistance

Source officielle
CC

civ1

613721c8cd580146773f7477

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Bourges, 2 avril 1992), statuant en matière d'assistance

Source officielle
CC

civ1

613721c8cd580146773f7478

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Gisèle X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 20 décembre 1991 qui, statuant en matière d'assistance

Source officielle
CC

civ1

613721cccd580146773f7703

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le mémoire en demande ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Reims, 28 juin 1991), statuant en matière d'assistance

Source officielle
CC

civ1

6137230dcd58014677404cf5

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Bourges, 29 avril 1997), statuant en matière d'assistance

Source officielle
CC

civ1

613721b1cd580146773f631f

Cassation

18 février 1992

18 février 1992

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué, (Douai, 28 mai 1991), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque

Source officielle

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