R 621-14 du Code du Commerce, Ordonné au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce, le procès verbal de désignation

d'appel a violé les articles R. 641-9 et R. 661-3 du Code de commerce, ensemble l'article 651 du Code de procédure civile.

Il conviendra de mettre fin à la mission du mandataire ad hoc ; En application des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce, il conviendra de désigner un mandataire ad hoc en remplacement

L 641-9 et L 526-1 du Code de commerce.

31, 32, 117 et 119, 902, 908, 911 du code de procédure civile et vu les articles L.641-4 et -5 et L.641-9 du code de commerce aux fins de voir: - déclarer nuls et de nul effet et irrecevables l'acte

de Montpellier en date du 24 janvier 2022 eu égard aux dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce ; - renvoyé la cause et les parties à l'audience d'incidents du mercredi 4 décembre 2024

l, 642-18 du code de commerce. / En application de l'article R. 642-37-1 du même code, le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 est formé devant

Aux termes de l'article L. 641-9 du même code : " I.

Proxiservices par application de l'article L.641-9 du code de commerce de sorte que le changement de représentant de la personne morale n'implique pas de formaliser une nouvelle constitution pour le compte

Par ailleurs, si en vertu de l’article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur

L. 641-9 du code de commerce, au motif que par jugement du 08 juillet 2009, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Rabha X..., que celui-ci,

Elle rappelle que l’exception d’irrecevabilité a été rejetée par le Juge de la mise en état en effet c’est en vertu du dessaisissement du débiteur résultant des dispositions de l’article L. 641-9 du code

H... n'était pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L 641-9 du code du commerce selon lequel la personne placée en liquidation est des-saisie de l'exercice de ses droits

de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Monsieur [K] [D] fait valoir que le dessaisissement résultant de l’alinéa 1er de l’article L.641-9 du code de commerce ne concerne pas les prétentions qu’il formule dans la présente instance.

Code de procédure civile, Vu l'article L.641-9 du Code de commerce, Vu les moyens soulevés et les pièces produites, * Recevoir la société Asteren, en son exploit introductif d'instance, Et la disant

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Sur les autres mesures générales La loi n o 2005-845 du 26/07/2005 a abrogé la disposition législative (ancien article L 622-9 du code de commerce) qui empêchait un dirigeant d’une entreprise dans une