385 du Code précité ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 627 du Code de la santé publique, 388 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Elle affirme que l'article 622-28 du code de commerce prévoit que les créanciers peuvent agir contre la caution dès le prononcé du jugement de liquidation judiciaire, aucun texte ne prévoyant le dépôt

Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 621-1 à L. 621-4, L. 622-3 et R. 631-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 21 décembre 1998, le

L'article R. 626-48 du code de commerce dans sa version applicable à la procédure de redressement ouverte à l'égard de la société Urvoas dispose que : 'En application du I de l'article L. 626-27, le

(critiqué au premier moyen) entraînera l'annulation de ce chef de dispositif en application de l'article 624 du code de procédure civile. 2°- ALORS QUE ne caractérise pas des agissements de harcèlement

583 du code de procédure civile, R.621-21 et L.622-7 du code de commerce.

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

[N] sur le fondement des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce et voir déclarer irrecevable l'appel formé par M. [A].

d’exécution, L. 641-13 et L. 622-24 du code de commerce, 1347-1 du code civil, de : « Prononcer la nullité Du procès-verbal de dénonciation daté du 28 mars 2025 à la Selarl Mandateam prise en la personne

1er de la loi n 63-628 du 2 juillet 1963, 28 et 32 de l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986, 33, alinéa 2 du décret n 86-1309 du 29 décembre 1986, 1er de l'arrêté du 3 décembre 1987, 485, 567, 591

L. 621-28 du code de commerce, M.

extranéité et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que la signification doit être faite à personne ; que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 620-10 du code du travail ; Attendu que la société Mills,

1353 du code civil, Vu les articles L. 622-5, L. 622-24 et suivants, L. 624-2 et R. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles 5 et 514 du code de procédure civile, - rejeter l'ensemble des demandes

L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

des éléments de l'actif immobilisé et en jugeant pour ce motif, que la SOCIETE ANONYME BEECHAM PRODUCTS FRANCE n'avait pu légalement déduire, comme frais généraux, les sommes de 625 623 F, 28 217 F, 1